Les montants de la quotité non-cessible ou non saisissable de la rémunération sont chaque année adaptés à l’indice des prix à la consommation. Les montants indexés pour l’année 2014 ont été publiés au Moniteur belge le 23 décembre 2013.
Les montants indexés
Le Code judiciaire énonce que le Roi adapte les montants de rémunération non-cessibles ou non-saisissables à l’indice des prix à la consommation du mois de novembre de chaque année. Les montants indexés pour 2014 sont les suivants :
Revenus professionnels
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Pourcentage du montant pouvant être cédé ou saisi
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Revenus mensuels nets pour 2014
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Revenus mensuels pour nets 2013
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0
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Jusque 1.069 €
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Jusque 1.059 €
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20%
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1.069 €- 1.149 €
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1.059 € – 1.138 €
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30%
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1.149 €- 1.267 €
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1.138 €- 1.255 €
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40%
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1.267 €- 1.386 €
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1.255 €- 1.373 €
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100%
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Plus de 1.386 €
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Plus de 1.373 €
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Revenus de remplacement
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Pourcentage du montant pouvant être cédé ou saisi
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Revenus mensuels nets pour 2014
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Revenus mensuels nets pour 2013
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0
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Jusque 1.069 €
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Jusque 1.059 €
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20%
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1.069 €- 1.149 €
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1.059 € – 1.138 €
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40%
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1.149 €- 1.386 €
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1.138 €- 1.373 €
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100%
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Plus de 1.386 €
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Plus de 1.373 €
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Augmentation par enfant à charge
Lorsque les personnes bénéficient d’un ou plusieurs enfants à charge, la quotité des revenus non-saisissable ou non cessible est augmentée. En 2014, elle sera augmentée de 66 € par enfant à charge alors qu’elle était de 65 € en 2013.
Entrée en vigueur
Les montants indexés repris, ci-avant, entreront en vigueur le 1er janvier 2014.
Source:Arrêté royal du 15 décembre 2013 portant exécution de l’article 1409, §2 du Code judiciaire, MB, 23 décembre 2013.