L‘époux victime d’un vol commis par son conjoint avant la dissolution du mariage, après le désarroi, peut avoir le sentiment d‘être démuni face à cet acte.
L’article 462 du Code Pénal prévoit que : ne donneront lieu qu’à des réparations civiles, les vols commis par des époux au préjudice de leurs conjoints….
Cet article du Code Pénal fait place plus généralement à l’affirmation populaire selon laquelle il n’y a pas de vol entre époux.
L’expression selon laquelle il n’y a pas de vol entre époux n’est pas tout à fait exacte et doit céder le pas à l’expression il n’y a pas de peine pour l’époux qui vole son conjoint.
En effet, le vol entre époux reste comme tel un délit et sa criminalité subsiste. L’article 462 du Code Pénal ne prévoit qu’une exemption de peine.
C’est la raison pour laquelle la plupart des auteurs considèrent que l’article prévoit une cause d’excuse absolutoire.
D’un point de vue plus pratique, la victime d’un vol commis par son conjoint est tentée de porter plainte avec constitution de partie civile en mains du Juge d’Instruction.
En effet, si le délit subsiste, ce dernier devrait en principe être mis à jour sans qu’une peine puisse être prononcée in fine contre l’auteur de l’infraction.
Une information ou une instruction pénale permettent plus facilement de mettre à jour les preuves des vols commis étant donné les moyens de contrainte dont disposent le Parquet ou le Juge d’Instruction.
Plusieurs décennies auparavant, semble-t-il, le Ministère Public décidait de mettre le dossier à l’instruction.
La Chambre du Conseil rendait cependant in fine une ordonnance de non lieu en faveur de l’auteur du vol.
Vu l’encombrement des services du Ministère Public, le Parquet considère actuellement que la mise en œuvre de l’action publique est impossible vu qu’il n’y a pas de vol entre époux.
La Chambre du Conseil n’entend pas contraindre les services du Parquet à mener les informations (ou mettre les dossiers à l’instruction).
Elle rend donc une ordonnance de non lieu immédiatement étant donné que le fait incriminé n’est pas punissable.
Compte tenu des développements ci-dessus, il est préférable pour la victime du vol commis par son conjoint, une fois le divorce prononcé, d’entamer les opérations de liquidation du régime matrimonial.
Le conjoint devra alors prêter serment (sur inventaire dans le cadre d’un divorce ou d’une apposition de scellés).
L’infraction de faux serment ainsi que le vol de données informatiques ne sont pas visés par l’article 462 du Code Pénal.
On peut donc conseiller à la victime du vol commis par son conjoint de déposer plainte avec constitution de partie civile en mains du Juge d’Instruction pour l’infraction de faux serment (et/ou de vol de données informatiques).
Concrètement, cela aura pour effet de mettre en œuvre l’action publique et permettra de mettre à jour les vols et détournements.
Cette question est relativement importante pour un praticien afin de se ménager la preuve des vols et détournements.
En effet, un Juge civil dispose de moins de moyens de contrainte que les services du Parquet et que le Juge d’Instruction. Il est en outre possible que le Juge civil soit moins enclin à ordonner les mesures susceptibles de faire apparaître la vérité.
En conclusion, le dépôt de plainte pour infraction de faux serment permet d’éviter l’écueil de l’article 462 du Code Pénal. Il permet en outre de se ménager des moyens de preuve qui seront utilisés ultérieurement devant le Juge civil dans le cadre des opérations de liquidation.
Me Jean-Luc DEWEZ et Antoine GREGOIRE
jldewez@skynet.be