La jurisprudence continue à sanctionner sévèrement tous ceux qui – entrepreneurs ou particuliers -endommagent -même involontairement – des câbles de télécommunications à l’occasion de travaux qu’ils effectuent à proximité immédiate de ces installations.
Ainsi, par un arrêt du 23 janvier 2009, la 6° Chambre Civile de la Cour d’Appel de Mons vient encore une fois de rappeler l’ensemble des règles qui régissent cette matière et qui sont fondamentalement édictées par les articles 114 §1 et §3 de la Loi du 21 mars 1991 réformant certaines entreprises publiques autonomes.
Tout d’abord, l’entrepreneur ou le particulier désireux d’effectuer des travaux de ce type est tenu (sous peine d’une première sanction pénale) de solliciter les plans et les directives directement auprès du ou des opérateurs de télécommunications disposant d’installations dans l’assiette du chantier projeté. Une telle demande uniquement adressée aux autorités communales, provinciales, régionales ou fédérales responsables de la voirie ne suffit pas pour remplir cette obligation.
Ensuite et cumulativement, cet entrepreneur ou ce particulier est également tenu (sous peine d’une seconde sanction pénale) de consulter ces plans et directives et de s’y conformer en effectuant notamment des sondages préalables concrets destinés à mettre à jour les installations et en prenant ensuite toutes les mesures de protection de ces installations permettant d’éviter de les endommager lors de la réalisation des travaux.
Enfin, la Cour rappel qu’en cette matière, « seule l’ignorance invincible peut dégager l’entrepreneur (ou le particulier) de sa responsabilité, cette ignorance invincible n’étant pas établie si, indépendamment de toute autre considération, l’entrepreneur (ou le particulier) pouvait prévoir l’existence de câbles dans l’aire de ses travaux ou en avoir connaissance ».
Par conséquent, tant les entrepreneurs spécialisés en travaux de voiries que les particuliers qui entendent effectuer – même dans leur propriété privée ou à la lisière de celle-ci – des travaux susceptibles d’endommager des installations publiques de télécommunications seront particulièrement avisés de faire preuve d’une prudence extrême chaque fois qu’ils réaliseront de tels travaux.
A défaut, outre les sanctions pénales qu’ils encourent en endommageant ces câbles, ils devront nécessairement indemniser au plan civil l’opérateur dont les installations auront été endommagées.
Compte tenu du coût souvent fort élevé des réparations de ces installations, la prudence et la vigilance s’avèreront sans doute un bien meilleur placement…
Olivier LESUISSE
o.lesuisse@avocat.be