A partir du 1.6.2010, le vendeur doit fournir un certificat énergétique lors de la vente. A partir du 1.6.2011, cette obligation s’impose également lors de la mise en location.
Le certificat énergétique informe le candidat acheteur de la consommation énergétique d’un immeuble.
Contrairement à d’autres législations, cette législation n’impose pas de normes à respecter en matière d’isolation (v. par exemple le décret PEB (performance énergétique des bâtiments).
L’attestation doit être établie par un « auditeur énergétique agréé » reconnu par le Région wallonne. Le coût d’un tel certificat se situe généralement entre 250 et 500 €. Le certificat vaut pour une durée de 10 ans.
Le vendeur doit fournir le certificat au plus tard lors de la signature du compromis de vente.
A l’heure actuelle, cette obligation ne s’impose que pour des maisons unifamiliales. A partir du 1er juin 2010, le certificat doit être fourni pour des ventes d’appartements et des mises en locations d’appartement ou de maisons.
Guido ZIANS
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