À l’heure actuelle, en matière d’impôts sur les revenus, la conciliation fiscale n’est possible que si elle est précédée d’une réclamation. A partir du 20 mai 2013, elle peut également avoir lieu après une demande de dégrèvement d’office.
Dans certains cas, le contribuable peut également demander un dégrèvement d’office. Le directeur régional peut, sous certaines conditions, accorder d’office le dégrèvement (art. 376, §1 CIR 1992) :
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des surtaxes résultant d’erreurs matérielles, de doubles emplois ;
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de celles qui apparaîtraient à la lumière de documents ou faits nouveaux probants, dont la production ou l’allégation tardive par le redevable est justifiée par de justes motifs.
Lorsque le directeur a pris une décision de rejet, le contribuable peut saisir le tribunal de première instance et, le cas échéant, interjeter appel. Les parties ont encore la possibilité de se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel.
Tant que la procédure en est au stade administratif – c’est-à-dire avant qu’un tribunal ne soit saisi du litige – le contribuable peut faire appel au service de conciliation fiscale. Il s’agit d’un service autonome servant d’intermédiaire en cas de contentieux durable portant sur la perception et le recouvrement d’impôts sur les revenus avec le SPF Finances. Jusqu’à présent, le service de conciliation fiscale n’était compétent que lorsque le redevable avait introduit une réclamation auprès du directeur des contributions compétent. Il ressort pourtant de la pratique que des désaccords persistants peuvent également exister en ce qui concerne l’octroi de dégrèvements d’office.
Entrée en vigueur
La loi du 29 avril 2013 entre en vigueur le 20 mai 2013.