Une loi de réparation supprime 4 erreurs commises dans ce que l’on appelle la « Loi de protection juridictionnelle » dans le cas de marchés publics.
Des corrections pertinentes pour ceux qui aiment mettre les points sur les i …
Avis ex ante
La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services (ici : loi de protection juridictionnelle) stipule qu’un avis de transparence ex ante volontaire doit être publié à l’aide d’un formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté royal. Un tel formulaire figurait effectivement dans l’arrêté d’exécution de l’ancienne loi sur les marchés publics, mais il n’est plus repris dans la nouvelle loi.
Après correction par la loi de réparation, la Loi de protection juridictionnelle renvoie désormais directement au modèle que la Commission européenne a intégré dans son règlement 842/2011 établissant les formulaires standard. Ainsi, le gouvernement ne devra plus rien adapter si la Commission apporte des modifications au modèle de base européen.
Un formulaire similaire existait déjà pour les marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité.
Information confidentielle
La loi de protection juridictionnelle comporte actuellement une formule de confidentialité. Certaines données ne peuvent pas être publiées si leur divulgation risque de porter préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des entreprises concernées ou de nuire à une concurrence loyale. Toujours selon cette loi, les règles de confidentialité s’appliquent aux marchés qui dépassent les seuils européens et à ceux dont la dépense à approuver dépasse le montant de 85.000 euros s’il s’agit d’un marché dans les secteurs classiques ou 170.000 euros pour un marché dans les secteurs spéciaux. Indirectement, cette disposition signifie aussi qu’aucune règle de confidentialité ne joue dans le cas de petits marchés, inférieurs aux seuils de 85.000 ou de 170.000 euros. Ce qui n’est pas acceptable.
D’où la loi de réparation qui étend le champ d’application des règles de confidentialité à tous les marchés publics, à l’exception des petits marchés de maximum 8.500 ou 17.000 euros. Pour ceux-ci, il n’existe donc pas de règles de confidentialité, mais ils restent soumis aux prescriptions et limitations des règles en matière de publicité de l’administration.
Mécanisme correcteur
La loi de protection juridictionnelle prévoit un mécanisme correcteur avec obligation de motivation et délai d’attente pour les marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité dont le montant initial a été estimé en deçà d’un seuil européen, mais pour lesquels le montant final de l’offre à approuver est supérieur de plus de 20 % à la valeur européenne.
Toutefois, un tel mécanisme correcteur n’existe plus pour les marchés dans les secteurs classiques ou dans les secteurs d’utilité publique et il n’est donc pas logique de maintenir le mécanisme pour les marchés dans le domaine de la défense. C’est pourquoi la loi de réparation abroge également cette partie de l’article 35 de la loi de protection juridictionnelle.
L’impact de cette suppression sur les marchés qui ont été lancés entre le 1er juillet 2013 et aujourd’hui est nul. En effet, le ministère de la Défense a fait savoir que : « (…) l’examen de la base de données ILIAS a démontré qu’aucun dossier ne répond aux critères de l’alinéa 3 de l’article 35. Par ailleurs, cette disposition n’engendre pas de difficulté majeure d’application. Concrètement, cela concerne la nécessité d’élaborer une décision motivée, qui est de toute façon appliquée et, le cas échéant, le respect du délai d’attente, ce que le Ministère de la Défense fait déjà pour les dossiers qui atteignent les seuils européens » (Doc. parl. n° 3000/3, 10).
Contrairement à toutes les autres modifications, celle-ci n’a pas d’effet rétroactif. Elle ne s’applique qu’à partir du 29 décembre 2013, soit 10 jours après la publication de la loi de réparation.
Confirmation d’AR temporaires concernant la protection juridictionnelle
Enfin, la loi de réparation confirme 2 arrêtés royaux comportant des règles de protection juridictionnelle qui étaient d’application du 28 septembre 2011 au 1er juillet 2013 et du 6 février 2012 au 1er juillet 2013. À savoir:
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l’AR du 12 septembre 2011, chapitre 5 reprenant les règles de protection juridictionnelle pour le dialogue compétitif; et
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l’AR du 24 janvier 2012, chapitre 4 reprenant les règles de protection juridictionnelle pour les marchés publics et les marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité.
Ces deux AR avaient été pris en exécution de l’article 80, dernier alinéa de la nouvelle Loi sur les marchés publics, mais ils devaient faire l’objet d’une confirmation législative dans les 2 ans. Pour l’AR du 12 septembre 2011, ce délai de 2 ans expirait le 28 septembre 2013.
Comme il est impossible de confirmer un AR qui n’existe plus, le législateur a conféré un effet rétroactif à la loi de réparation. À l’exception de la disposition relative au mécanisme correcteur, toutes les modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2013, en même temps que la nouvelle réglementation sur les marchés publics.
Source:Loi du 4 décembre 2013 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et portant confirmation des dispositions concernant la protection juridictionnelle de deux arrêtés royaux pris en application de l’article 80, alinéas trois à cinq, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, M.B., 19 décembre 2013 (Loi de réparation)