La Cour Constitutionnelle a rendu un arrêt de principe le 14 septembre 2006. Cet arrêt était attendu par tous les auteurs et praticiens du Droit de l?Environnement.
Bien que les faits de la cause aient pour objet une question spécifique de droit administratif, le rayonnement de cet arrêt de principe ne devrait pas être circonscrit au droit de l’Environnement mais plutôt s’étendre à biens d’autres branches du droit.
Les faits de la cause étaient les suivants : le décret RESA du 03/02/2005 modifiant le CWATUP a étendu le caractère économique ou industriel de la Zone d’Aménagement Différé à caractère Industriel, qui auparavant était une zone destinée à l’urbanisation avec une possibilité limitée d’y installer des activités économiques. Le décret a en outre supprimé une garantie procédurale qui consistait en l’existence préalable obligatoire d’un Plan Communal d’Aménagement pour mettre en œuvre une telle zone.
La Cour Constitutionnelle a annulé cette réforme en raison de la régression du droit des citoyens à la protection d’un environnement sain. La Cour reconnaît dans l’Article 23 al 3 4° de la Constitution (Droit à vivre dans un environnement sain) une obligation de Standstill ou principe de « cliquet ». Ce principe fondamental impose au législateur de ne pas réduire sensiblement le niveau de protection offert par la législation antérieure sans qu’existent pour ce faire des motifs liés à l’intérêt général. Il s’agit donc d’un droit au maintien d’un niveau de protection équivalent à celui autrefois garanti par la norme en question.
Une régression normative (fédérale, décrétale , communale, réglementaire etc..) est proscrite pour tout ce qui touche au droit du citoyen à la protection d’un environnent sain.
L’intérêt pratique de cet arrêt de principe est évident et son champ d’application est multiple. L’article 23 de la Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes en droit interne. Dès lors, place à l’imagination des plaideurs… !
Antoine GREGOIRE
avocat au Barreau de Liège
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