A partir de cette année, soit 2006, les entreprises qui déposent leurs comptes annuels tardivement paieront une majoration tarifaire, et ce pour les comptes annuels clôturée le ou après le 1er octobre 2005.
Date du dépôt :
1/. Au cours du 9ème mois suivant la clôture de l’exercice comptable :
– Compte annuel simple ou consolidé 120,00 €
– Compte annuel abrégé 400,00 €
2/. Entre le 10ème et le 12ème mois suivant la clôture de l’exercice comptable :
– Compte annuel simple ou consolidé 600,00 €
– Compte annuel abrégé 180,00 €
3/. Au cours ou après le 13ème mois suivant la clôture de l’exercice comptable :
– Compte annuel simple ou consolidé 1.200,00 €
– Compte annuel abrégé 360,00 €
Cette majoration représente une intervention dans les frais que l’Etat doit exposer pour dépister et contrôler les entreprises en difficulté. La majoration, prélevée en même temps que les frais de publication des comptes annuels, est remboursée lorsque le retard est dû à un cas de force majeure.
Geoffroy LEMAIRE
glemaire@philippe-law.com