Désormais, les inculpés placés en détention préventive n’aboutiront plus nécessairement en prison. A partir de cette année, les juges d’instruction ont également la possibilité de décerner un mandat d’arrêt sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique. La phase de test a été clôturée fin 2013 et la procédure d’octroi et d’utilisation des bracelets électroniques équipés d’un GPS est à présent finalisée. En instaurant ce système, le gouvernement fédéral entend freiner l’engorgement des prisons.
Lorsqu’un juge d’instruction décide de placer un inculpé sous surveillance électronique, il en informe, par téléphone, le directeur du Centre national de Surveillance électronique (CNSE) ou son délégué auquel il transmet une copie du mandat d’arrêt ‘par le moyen de communication le plus rapide’.
L’inculpé est immédiatement conduit à la maison d’arrêt. Il y séjourne jusqu’au placement et à l’activation de son bracelet électronique. Dès que le matériel est opérationnel, il se rend, accompagné d’un agent du CNSE, à son domicile où est installé le box de surveillance. L’adresse à laquelle doit être exécutée la surveillance électronique est précisée par le juge d’instruction.
Si le CNSE ne peut accéder à la résidence ou si l’inculpé est absent, le juge d’instruction en est informé. Celui-ci décide s’il y a lieu ou non de poursuivre la surveillance électronique. Si le matériel ne peut être activé pour des raisons indépendantes de la volonté de l’inculpé, ce dernier est reconduit en prison. Il y reste jusqu’à ce que le juge d’instruction prenne une décision quant à la poursuite de la modalité.
Durant la SE, l’intéressé ne peut en principe pas quitter son domicile. Seuls sont autorisés les déplacements nécessaires dans le cadre d’une procédure judiciaire (y compris les déplacements vers les services de police), et les déplacements pour urgences médicales ou justifiés par un cas de force majeure.
A tout moment de la procédure, le juge d’instruction peut toutefois décider que l’exécution du mandat d’arrêt ou de l’ordonnance de maintien de la détention préventive sera poursuivie en prison. Dans ce cas, il en informe immédiatement le directeur du CNSE et remet une copie de sa décision au directeur de la prison. La police va alors chercher l’inculpé et le conduit à la prison.
Le CNSE informe le juge d’instruction lorsque l’inculpé n’est pas joignable par téléphone, tente de s’évader, endommage intentionnellement le matériel de surveillance, etc.
L’AR du 26 décembre 2013 entre vigueur le 1er janvier 2014.
Source:Arrêté royal du 26 décembre 2013 portant exécution du Titre II de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 31 décembre 2013