Depuis quand : Depuis le 1er avril 2007.
Il s?agit d?une disposition reprise au Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, publiée au Moniteur belge du 28/12/2006, suivie d?un Arrêté royal d?exécution du 20 mars 2007 (Moniteur belge du 28/03/2007).
Qui est concerné : Les travailleurs salariés, indépendants et stagiaires, étrangers, doivent déclarer à l’avance à l’administration leurs activités en Belgique.
Avec la déclaration Limosa, l’Ãtat belge souhaite créer un cadre plus attractif pour l’occupation correcte de travailleurs étrangers en Belgique….. À cet effet, une attention particulière est portée à leurs droits et à leurs conditions de travail.
La déclaration Limosa constitue le premier pas vers une occupation légale en Belgique dans le respect des règles européennes.
Si vous envoyez quelqu’un en Belgique en tant qu’employeur ou organisation, vous remplissez vous-même la déclaration.
Si vous venez travailler temporairement/partiellement en Belgique en tant qu’indépendant, vous remplissez vous-même la déclaration.
Vous pouvez également faire remplir la déclaration par un tiers.
La déclaration obligatoire Limosa est valable pour tous :
· travailleurs et stagiaires qui viennent travailler temporairement ou partiellement en Belgique et qui ne sont en principe pas assujettis à la sécurité sociale belge. la déclaration obligatoire Limosa s’applique à tous les travailleurs engagés temporairement ou partiellement en Belgique par un employeur non belge.
· indépendants et stagiaires indépendants qui viennent travailler temporairement ou partiellement en Belgique, qu’ils soient ou non assujettis à la sécurité sociale belge.
· Les stagiaires sont également tenus de déclarer leur venue lorsqu’ils effectuent leur stage entièrement ou partiellement en Belgique, dans le cadre d’un programme d’étude ou d’une formation professionnelle à l’étranger.
EXCEPTIONS :
Il existe des exceptions à cette obligation générale. Il s’agit surtout d’exemptions pour des missions de courte durée en Belgique.
En outre, tous les travailleurs transfrontaliers ne sont pas concernés par l’obligation de déclaration.
Il est important de vérifier concrètement si le domaine d’application de l’obligation de déclaration s’étend aux travailleurs, indépendants ou stagiaires concernés.
Les situations suivantes n’impliquent par exemple pas d’obligation de déclaration :
· les travailleurs qui résident à l’étranger et qui ne travaillent que pour un employeur belge ou étranger, pour une durée indéterminée sur le territoire belge (travailleurs frontaliers).
· les travailleurs qui exercent habituellement des activités professionnelles dans divers pays pour un employeur belge, comme les représentants commerciaux.
Qui d’autre est dispensé : plus d’infos sur le website, dont le présent article s’inspire : www.limosa.be
Vous pouvez effectuer la déclaration Limosa par le biais d’une application en ligne conviviale, comme le précise le site précité. Cette déclaration électronique est simple et rapide.
ATTENTION !!!
La déclaration Limosa est une obligation légale. Le non-respect de cette obligation peut donner lieu à des sanctions pénales ou administratives.
Les personnes et organisations suivantes peuvent être sanctionnées :
· l’employeur ou son préposé ou mandataire
· le travailleur indépendant détaché
· l’institution où l’étudiant étudie
Tous ceux chez lesquels ou pour lesquels les activités sont exécutées en Belgique peuvent également être poursuivis, tout au moins s’ils ne signalent pas la non-présentation d’un document Limosa aux autorités.
Longue vie de bonheur et de prospérité à LIMOSA, en souhaitant réellement qu’elle apporte simplifications et avantages aux travailleurs concernés ainsi qu’à leurs employeurs éventuels.
Jean-Paul MICHEL
Avocat
Cabinet d’Avocats MICHEL – LEFEVRE
Médiateur civil et commercial
Rue des Combattants 30
B – 6760 VIRTON
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