Du nouveau en matière d’assurance protection juridique

Dans le souci de permettre aux citoyens d?avoir un réel accès au droit et au prétoire, le législateur a voulu faire un nouveau pas par l?Arrêté Royal du 15.1.2007 (Moniteur Belge du 27.2.2007) déterminant les conditions d?une assurance protection juridique moyennant une prime annuelle de 144 ? défiscalisée.

Cet arrêté royal détermine donc les conditions auxquelles doit répondre le contrat pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d’assurances prévues par l’article 173 du Code des droits et taxes divers (et le gouvernement essaie d’en promouvoir la souscription).

Ce texte a subi des critiques car il paraît bien insuffisant.

Le plafond de garantie de l’assureur, fixé à 5.000 € minimum par sinistre est tout à fait insuffisant ce qui veut dire que le plafond d’intervention (qui peut être imposé contractuellement par la compagnie à son assuré) est trop bas par rapport aux coûts habituels de certaines procédures.

La garantie couvre les frais et honoraires des avocats ou huissiers, les frais de procédures judiciaires, les frais et honoraires des experts conseillers techniques etc…

La garantie donnée par l’assureur doit couvrir au minimum les actions en dommages et intérêts fondées sur une responsabilité contractuelle ou extra contractuelle sauf si l’assuré est propriétaire ou locataire, la défense pénale de l’assuré, les litiges en droit fiscal, les litiges en droit administratif, mais il y a de nombreuses exceptions ou restrictions pour le droit du divorce, le droit du travail, ou encore le droit de la construction ce qui limite évidemment le champ d’intervention.

L’assureur ne peut également prévoir un délai d’attente (c’est-à-dire la période débutant à la date de prise d’effet du contrat et pendant laquelle la garantie de l’assureur n’est pas due) sauf encore une fois dans une série de matières (le délai d’attente ne peut par exemple excéder deux ans pour les litiges relevant du droit du divorce) etc….

Ebauche à développer manifestement si l’on veut vraiment progresser dans cette voie d’assurance du citoyen.

Jean-Luc DEWEZ
Avocat
jldewez@skynet.be