Un AR du 24 septembre 2013 insère, dans l’AR/CIR 92, un certain nombre de dispositions relatives à l’échelle des amendes administratives en cas d’infractions aux dispositions du CIR 1992 et des arrêtés pris pour leur exécution.
Amendes administratives
Le fonctionnaire délégué par le directeur régional peut appliquer des amendes administratives lors de la constatation de toute infraction aux dispositions du CIR 1992 et des arrêtés pris pour leur exécution. Elles s’échelonnent de 50 à 1.250 euros (art. 445, al. 1 CIR 1992).
La ‘loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable’ a laissé au Roi la compétence de fixer l’échelle des amendes administratives ainsi que les modalités d’application des celles-ci (art. 35 de la loi du 17 juin 2013).
Absence de déclaration ou de paiement en matière de PP et PM
L’échelle des amendes administratives applicables en cas d’absence de déclaration ou de déclaration tardive en matière de précompte professionnel (PP) et de précompte mobilier (PM), ou en cas d’absence de paiement, de paiement tardif ou de paiement insuffisant en matière de PP et PM, est fixée comme suit :
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Nature des infractions
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Amende administrative
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A. Absence de déclaration ou déclaration tardive en matière de PP et PM :
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1. Infraction due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable
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2. Autre infraction :
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1ère infraction
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50 euros
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2e à 4e infraction
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125 euros
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5e à 7e infraction
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250 euros
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8e à 10e infraction
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625 euros
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11e infraction et infractions suivantes
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1.250 euros
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B. Absence de paiement, paiement tardif ou paiement insuffisant en matière de PP et PM :
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1ère infraction :
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Infractions suivantes :
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10 % du montant non payé, du montant payé tardivement ou du solde du montant non payé ou payé tardivement avec un minimum de 50 euros et un maximum de 1.250 euros et arrondie au multiple inférieur de 10 euros.
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Les infractions visées aux points A et B, envisagés distinctement, ne sont pas prises en considération pour la détermination du montant des amendes administratives à appliquer si aucune infraction, PP et PM envisagés distinctement, n’a été sanctionnée pour 4 échéances consécutives mensuelles, trimestrielles ou annuelles.
Autres infractions
L’échelle des amendes administratives concernant des infractions aux dispositions du CIR 1992 et de ses arrêtés d’exécution, autres qu’en cas d’absence de déclaration ou de déclaration tardive en matière de PP et PM, ou en cas d’absence de paiement, de paiement tardif ou de paiement insuffisant en matière de PP et PM, est la suivante :
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Nature des infractions
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Amende administrative
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A. Infraction due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable
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B. Infraction non imputable à la mauvaise foi ou à l’intention d’éluder l’impôt :
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• 1ère infraction
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50 euros
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• 2e infraction
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125 euros
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• 3e infraction
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250 euros
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• 4e infraction
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625 euros
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• Infractions suivantes
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1.250 euros
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C. Infraction due à la mauvaise foi ou à l’intention d’éluder l’impôt (y compris la remise de déclarations volontairement incomplètes ou inexactes)
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1.250 euros
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Les infractions visées au point B ne sont pas prises en considération pour la détermination du montant des amendes administratives à appliquer:
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en ce qui concerne les infractions autres qu’en matière de PP et PM : si aucune infraction n’a été sanctionnée pour les 4 derniers exercices d’imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée;
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en ce qui concerne les infractions en matière de PP et PM autres que celles visées au premier tableau ci-dessus : si aucune infraction, PP et PM envisagés distinctement, n’a été sanctionnée pour 4 échéances consécutives mensuelles, trimestrielles ou annuelles.
Deuxième infraction ou infraction subséquente
Pour la détermination du montant des amendes administratives à appliquer, il y a deuxième infraction ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au contrevenant de l’amende administrative qui a sanctionné l’infraction antérieure.
Entrée en vigueur
Le nouvel AR du 24 septembre 2013 entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 30 septembre 2013.
Source:Arrêté royal du 14 septembre 2013 d’exécution de l’article 445 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la détermination de l’échelle des amendes administratives et leur modalités d’application, M.B., 30 septembre 2013.