Les armes à feu d’intérêt historique, folklorique ou décoratif ne sont désormais plus disponibles en vente libre. Elles sont en effet classées dans les armes à feu soumises à autorisation. Quiconque souhaite acquérir une telle arme doit être enregistré, ce qui peut se faire via un système simple et gratuit.
3 étapes
La procédure se déroule en trois étapes :
1/ l’arme doit être présentée auprès de la police locale avant le 25 mai 2014.
2/ la police locale vérifie si le détenteur est majeur et n’a pas encouru de condamnations. L’arme est enregistrée à son nom. Il reçoit alors un « formulaire modèle n° 6 », qui vaut comme titre provisoire de détention. Une demande d’autorisation est transmise au gouverneur compétent. En attendant la décision, l’intéressé peut détenir l’arme.
3/ le gouverneur vérifie si l’intéressé ne fait pas l’objet d’une suspension en cours ou d’un retrait encore actuel d’une autorisation de détention d’une arme à feu. Il contrôle également l’existence éventuelle de raisons d’ordre public qui entraîneraient une de ces mesures.
L’ « intention de créer une collection d’armes historiques » doit être prouvée au moyen du même formulaire. Cette intention constitue un motif légitime en vue de l’octroi d’une autorisation.
Etant donné que les armes à feu d’intérêt historique, folklorique ou décoratif ne sont désormais plus en vente libre, la liste des armes utilisant des cartouches de poudre vive est supprimée. Ces armes étaient jusqu’à présent des armes à feu d’intérêt historique, folklorique ou décoratif disponibles en vente libre.
Refus
Si l’enregistrement est refusé, l’intéressé doit, dans les 8 jours de la notification de la décision :
- •
-
mettre l’arme en dépôt chez une personne agréée ou autorisée, ou la lui céder ;
- •
-
la faire neutraliser par le banc d’épreuves des armes à feu ;
- •
-
ou l’abandonner aux fins de destruction.
Attention ! L’AR sur les conditions de sécurité des armes n’est pas applicable aux armes qui, en raison de la nouvelle réglementation, ne sont plus disponibles en vente libre.
Mais les mesures de sécurité suivantes doivent toutefois toujours être observées :
- •
-
les armes doivent être non chargées ;
- •
-
les armes et les munitions doivent être constamment hors de portée d’enfants ;
- •
-
les armes et les munitions ne doivent pas être immédiatement accessibles ensemble ;
- •
-
les armes et les munitions doivent être conservées à un endroit qui ne porte aucune marque extérieure pouvant indiquer qu’une arme ou des munitions s’y trouvent ;
- •
-
et il est interdit de laisser des outils pouvant faciliter une effraction plus longtemps que nécessaire à proximité des lieux où des armes sont stockées.
Collectionneur
La demande d’un agrément de collectionneur ou d’un agrément spécial sur la base de la détention de cinq armes ou plus qui ne sont plus en vente libre, est équivalente à un enregistrement.
Le demandeur peut donc détenir l’arme jusqu’à ce que le gouverneur prenne une décision définitive. Si l’agrément est finalement refusé, il doit alors mettre les armes en dépôt, les céder, les faire neutraliser, ou les faire détruire, et ce dans les huit jours de la notification de la décision.
Les personnes ayant obtenu l’agrément disposent de 15 jours pour inscrire dans leurs registres les armes qui ne sont plus en vente libre. Les collectionneurs agréés ne doivent pas se tenir aux limitations imposées par le thème de leur collection.
Entrée en vigueur
L’AR du 8 mai 2013 entre en vigueur le 25 mai 2013, soit 10 jours après la publication au Moniteur belge.
Source:Arrêté royal du 8 mai 2013 modifiant l’arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d’intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir, M.B., 15 mai 2013