A partir du 29 décembre 2014, tous les chiens devront être identifiés à l’aide d’un transporteur et ce, avant l’âge de 8 semaines. L’identification par le biais d’un tatouage ne sera plus autorisée. Par ailleurs, la procédure d’enregistrement sera informatisée. Les vétérinaires pourront enregistrer des chiens dotés d’un transporteur dans une banque de données nationales auprès du SPF Santé publique. Ceci devrait réduire le nombre d’erreurs au niveau de l’introduction des données.
Désormais, l’identification se fera obligatoirement par le biais d’un transporteur
En Belgique, tous les chiens doivent être identifiés et enregistrés depuis le 1er septembre 1998. À partir du 29 décembre 2014, ces données seront regroupées (essentiellement) en ligne dans la banque de données nationales des chiens auprès du Service Bien-être animal du SPF Santé publique. Actuellement, la procédure d’enregistrement se fait manuellement, par le biais de l’Association Belge d’Identification et d’Enregistrement Canins, ce qui implique des risques d’erreur.
Par ailleurs, d’ici peu, l’identification se fera obligatoirement par l’introduction d’un transporteur. Le système des tatouages sera entièrement abandonné. Seuls les transporteurs stériles répondant aux normes ISO 11784:1996 E et 11785:1996 E seront autorisés.
Le transporteur doit être implanté par un vétérinaire avant que le chien n’atteigne l’âge de 8 semaines, soit nettement plus tôt que ce qui est le cas aujourd’hui puisqu’actuellement, on dispose de 2 mois supplémentaires pour faire identifier le chien.
Le vétérinaire vérifie la lisibilité du transporteur avant et après l’implantation. Le distributeur de transporteurs notifie par voie électronique au SPF Santé publique les numéros de transporteur et les coordonnées de la personne à laquelle ils ont été livrés et ce, dans les 2 jours ouvrables.
Identification obligatoire avant la commercialisation
Tout comme c’est le cas aujourd’hui, l’identification devra être effectuée avant la commercialisation. Un chien identifié peut toutefois être commercialisé sans enregistrement préalable dans la banque de données dans les cas suivants :
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lorsqu’il est né chez l’éleveur et commercialisé à un élevage agréé ou à l’étranger dans les 8 jours se suivant l’identification ;
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lorsqu’il provient de l’étranger et est commercialisé à l’étranger dans les 8 jours suivant la finalisation de la procédure d’identification.
Les chiens provenant de l’étranger et âgés de plus de 8 semaines au moment de leur introduction sur le territoire belge sont enregistrés dans les 8 jours après leur arrivée.
Certificat d’identification papier ou électronique
Les propriétaires qui ont fait identifier leur chien reçoivent un certificat d’identification et un passeport.
Le certificat d’identification peut être délivré sur papier ou sous forme électronique. Si le propriétaire opte pour la version papier, le vétérinaire lui remet au moment de l’implantation du transporteur, une copie (blanche) du document et le passeport. C’est le vétérinaire qui complète le certificat et qui mentionne le n° du transporteur dans le passeport. Le vétérinaire envoie le certificat original (rose) au SPF dans les 8 jours et conserve la copie verte jusqu’à un an après l’identification.
En cas de procédure électronique, le vétérinaire doit compléter le certificat dans les 8 jours suivant l’identification. Il atteste l’exactitude des données à l’aide de sa carte d’identité électronique et envoie le certificat au SPF. Immédiatement après l’envoi, il reçoit une copie électronique du certificat d’identification complété. Il remet cette copie au maître du chien et conserve lui-même un exemplaire jusqu’à un an après l’identification. Au moment de l’implantation du transporteur, le maître ne reçoit que le passeport. Les élevages agréés et les refuges peuvent compléter le certificat au préalable.
Le coût d’un certificat d’identification est fixé à 10,20 euros. L’intervention forfaitaire pour le passeport est fixée à 0,75 euro.
Le certificat d’enregistrement est constitué d’étiquettes autocollantes
Après réception du certificat d’identification, le SPF enregistre les données du chien et de son maître dans la banque de données. Le propriétaire du chien reçoit un certificat d’enregistrement ainsi qu’une carte permettant de modifier les données par la suite. Le certificat est constitué d’étiquettes autocollantes qui doivent être collées sur le passeport dès réception.
Lors de chaque modification des données (à l’exception du nom du chien et de la couleur et du type de pelage), le SPF envoie un nouveau certificat et une nouvelle carte au propriétaire du chien. En cas de déménagement d’un chien à l’étranger, seul le fait que le chien ne se trouve plus en Belgique est repris dans la banque de données.
Accès limité à la banque de données
Les données de la base de données peuvent être consultées 24 heures sur 24 par Internet ou par téléphone. Elles ne sont toutefois pas accessibles à tous.
Si le maître du chien a fait savoir qu’il souhaitait garder le secret sur ses propres données et celles du chien, la banque de données ne sera accessible qu’à lui-même et aux autorités compétentes dans le cadre de la loi relative à la protection et au bien-être des animaux et de la loi relative à la santé animale. Afin de pouvoir retrouver le maître d’un chien errant, perdu ou abandonné, les vétérinaires et les refuges peuvent également consulter les données. Si les données ne sont pas secrètes, « toute personne qui dispose de la marque d’identification correcte de l’animal » peut également consulter la banque de données pour retrouver le maître.
Le tatouage n’est plus visible ?
Si le transporteur ou, pour les chiens enregistrés avant le 29 décembre 2014, le tatouage n’est plus lisible, le maître doit faire réidentifier son chien le plus rapidement possible. Le vétérinaire implante un nouveau transporteur et délivre un nouveau passeport. Il transmet au SPF Santé publique le n° de transporteur devenu illisible.
A partir du 29 décembre 2014
Les dispositions sont introduites par un AR et un AM du 25 avril 2014. L’AM définit l’apparence des certificats, fiches et cartes et fixe le contenu.
Les 2 arrêtés entrent en vigueur le 29 décembre 2014. Sont abrogés :
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l’AR du 28 mai 2004 relatif à l’identification et l’enregistrement des chiens;
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l’AM du 18 juin 1998 portant agrément des associations pratiquant le tatouage des chiens;
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l’AM du 8 juin 2004 portant désignation de l’association chargée de la gestion du registre central d’identification des chiens.
Source:Arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l’identification et l’enregistrement des chiens, M.B., 27 juin 2014