Deux ans et demi après l?arrêt de la Cour de cassation du 02 septembre 2004, la proposition de loi à l?origine de laquelle se trouvent conjointement l?OBFG et l?OVB, est en principe adoptée ce jour 14 mars 2007 par la Chambre des Représentants, après son adoption au Sénat fin février.
Cela mettra un terme au chaos jurisprudentiel qui régnait en ce domaine, nourri de décisions en tous sens, conditionnant l’application du principe de la réptétibilité (selon lequel celui qui perd un procès indemnise son adversaire victorieux de ses frais d’avocat) à des notions de responsabilité, des appréciations de la nécessité d’intervention d’un avocat, des demandes de dépôt de notes de frais et honoraires au détriment du secret professionnel, … à l’origine d’énormes difficultés juridiques, procédurales et déontologiques.
La suggestion commune des deux ordres, entérinée, a pour principale qualité de quitter définitivement le terrain de la responsabilité au profit d’un forfait, au moyen de la transformation de l’indemnité de procédure prévue à l’article 1022 du Code Judiciaire en indemnité forfaitaire de défense, largement réévaluée dans un prochain arrêté royal d’exécution.
Le Juge conserve cependant un pouvoir d’appréciation quant à la hauteur de cette indemnité, mais dans un certain cadre (minima-maxima) et à certaines conditions, sauf la préservation de son pouvoir de compensation.
Par ailleurs, le Code d’instruction criminelle se voit également doté d’un article similaire au profit de la partie civile contre le prévenu et inversement (mais uniquement lorsque la partie civile initie le procès pénal). L’Etat belge, par contre, reste quant à lui en-dehors de toute répétibilité…
Au final, cette loi, applicable aux affaires en cours, aura le mérite de régler de manière claire, simple et définitive ce contentieux, puisqu’elle ferme en outre la porte à toute réclamation supérieure aux forfaits prévus.
Chacun attendra donc avec impatience son arrêté d’exécution (certainement avant juin) pour clôturer les nombreux dossiers réservés avec une prudence bien inspirée.
Me Sévrine LEFEVRE
Cabinet d’avocats MICHEL et LEFEVRE
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