La loi du 27.04.2007 (MB 08.05.2007) a réintroduit un article 34 dans la loi relative aux contrats de travail et détermine que l?incapacité de travail définitive suite à un accident ou à une maladie n?entraîne pas automatiquement la fin du contrat pour cause de force majeure (donc sans paiement d?une indemnité).
L’incapacité de travail définitive attestée par le médecin traitant du travailleur ne suffit plus pour invoquer la fin du contrat pour cause de force majeure.
Le conseiller en prévention-médecin du travail doit soit faire la constatation lui-même soit confirmer l’attestation du médecin traitant.
De plus l’employeur est obligé, en cas de constatation ou confirmation de l’incapacité de travail définitive par le conseiller en prévention-médecin du travail, de voir s’il ne peut donner un autre travail au travailleur et selon les recommandations du conseiller en prévention-médecin du travail.
Si ceci n’est techniquement ni objectivement possible, ou si cela ne peut raisonnablement être exigé pour des raisons sérieuses ou si l’employeur ne peut offrir un travail correspondant à ses possibilités ou si le travailleur refuse l’offre d’un autre travail, là encore la fore majeure ne peut être évoquée.
L’incapacité de travail définitive devra en effet être attestée par le médecin-inspecteur social compétent de la Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail de SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
La procédure et les délais seront précisés plus tard par A.R.. Cyniquement la fin de l’article souligne que l’employeur peut bien évidemment mettre fin au contrat de travail moyennant le respect d’un délai de préavis ou paiement d’une indemnité de rupture.
Guy VAN HAMME
guy.vanhamme@belgavoka.be