Entre le 1er juillet 2014 et le 1er janvier 2015, les juges pourront toujours prononcer une interdiction de conduire à l’encontre des personnes qui ne remettent pas leur permis de conduire en temps utile après une précédente interdiction de conduire. Les erreurs commises dans l’exécution de la loi du 9 mars 2014 ont été corrigées par un AR du 21 juillet 2014.
L’Europe entend faire baisser à 420 maximum le nombre de victimes de la route d’ici 2020. En vue d’atteindre cet objectif, le législateur a instauré tout un arsenal de mesures de sécurité via la loi du 9 mars 2014. L’essentiel de ces mesures n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2015. Telle la limitation à 0,2 pour mille de la concentration d’alcool maximale autorisée pour les chauffeurs professionnels. Certaines nouveautés s’appliquent cependant déjà depuis le 1er juillet 2014. Telle l’autorisation d’utiliser des appareils automatiques en vue de la détection des véhicules non assurés ou non présentés au contrôle technique.
Certaines erreurs ont cependant été commises lors de l’exécution de la Loi du 9 mars 2014. Ainsi la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la ‘déchéance du droit de conduire en cas de remise tardive du permis de conduire’ prévue par l’AR du 10 juin 2014 est-elle incorrecte. Cette erreur est à présent corrigée.
L’article 13 de la loi du 9 mars 2014 supprime la possibilité pour un juge de prononcer ‘une déchéance du droit de conduire’ en cas de remise tardive du permis de conduire après ‘une précédente déchéance du droit de conduire’ prononcée en application du Code de la route. La date d’entrée en vigueur de cet article a été fixée au 1er juillet 2014.
Or, la possibilité de prononcer une déchéance du droit de conduire en cas de remise tardive du permis de conduire a été reprise dans le Code de la route par l’article 9,1° de la loi du 9 mars 2014. Et l’entrée en vigueur de cet article a, par erreur, été fixée au 1er janvier 2015.
Aucune déchéance du droit de conduire ne pourrait donc plus être prononcée entre le 1er juillet 2014 et le 1er janvier 2015 pour les infractions à l’article 49/1 du Code de la route (remise tardive du permis de conduire), ni pour les infractions à l’article 49/1 qui seraient constatées pendant cette période et qui ne seraient jugées qu’en 2015. Ce qui n’était évidemment pas l’intention du législateur.
L’entrée en vigueur de l’article 9, 1° a dès lors été fixée au 1er juillet 2014 par un arrêté d’exécution complémentaire du 21 juillet 2014.
Source:Arrêté royal dus 21 juillet 2014 modifiant l’arrêté royal du 10 juin 2014 modifiant l’arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d’analyse de l’haleine, M.B. 28 juillet 2014.