Dans l’accord interprofessionnel du 2 février 2007, les partenaires sociaux s‘étaient engagés à conclure au sein du Conseil National du Travail une convention collective de travail devant permettre à chaque enterprise de mettre en oeuvre une politique en matière d’alcool et de drogues.
C’est chose faite depuis le 1er avril 2009.
En vertu de la C.C.T. n° 100, chaque entreprise doit mettre en place une politique préventive en matière d’alcool et de drogues.
L’objectif est de prévenir les problèmes (prévention) et, s’ils se présentent, d’y faire face rapidement (signalement rapide) et, éventuellement, d’orienter le travailleur vers des intervenants, de manière à ce qu’il puisse conserver son travail (remédiation).
La C.C.T. n° 100 est une convention cadre qui pose uniquement les limites d’une politique conçue dans les enterprises. Elle laisse donc une grande marge de manoeuvre pour permettre aux entreprises d’obtenir un consensus sur la politique qu’elles souhaitent mettre en oeuvre. Seules des conditions minimales sont instaurées.
Cette politique préventive doit faire partie intégrante d’une politique bien structurée du bien-être dans l’entreprise. La C.C.T. n° 100 se base donc sur les réglementations existantes en la matière. [Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail; A.R. du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, A.R. du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail; A.R. du 27 mars 1998 relatif aux services externs pour la prévention et la protection au travail; A.R. du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs; A.R. du 17 mai 2007 relatif à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail dont la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail].
Les quatre pilliers possibles d’une politique préventive efficace sont l’information et la formation, les règles, les procédures en cas d’abus aigu et chronique et l’assistance.
En effet, l’information et la formation sont capitales car elles peuvent influencer le comportement des travailleurs.
De plus, la rédation de règles aura un effet préventif car elles permettent de circonscrire des limites afin d’éviter des problèmes de fonctionnement dus à la consommation d’alcool et de drogues.
Concrètement, les grandes lignes de la politique (points de départ et objectifs) seront fixées dans une déclaration de politique ou d’intention.
Si nécessaire, dans une deuxième phase, ces points de départ et objectifs seront développés plus avant dans des règles concernant la consommation et la disponibilité (ou non) d’alcool et de drogues au travail. (par exempke, ce qui peut être consommé, quelle politique pour quelles personnes, exceptions, la consommation dans le réfectoire, en cas de fêtes et l’accueil de tiers dans l’entreprise)
Dans la mesure où cela est nécessaire, les entreprises disposeront d’un cadre leur permettant de réagir d’une manière standardisée (procédure).
Des tests de dépistage sont possibles s’ils respectent certaines conditions énumérées au paragraphe 4 de l’article 3 de la C.C.T. n° 100.
L’entreprise doit veiller à ce que l’aide nécessaire soit offerte en garantissant la confidentialité et le respect de la vie privée.
Enfin, la politique préventive mise en oeuvre doit respecter la transparence nécessaire à l’égard des travailleurs.
Le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (C.P.P.T.) et le Conseil d’Entreprise (C.E.) doivent, dans les limites de leurs compétences respectives, recevoir l’information et donner un avis préalable sur les différentes mesures qui seront prises en la matière dans l’entreprise.
La C.C.T. n° 100 a été conclue pour une durée indéterminée et est entrée en vigueur le 1er avril 2009.
Les entreprises qui relèvent du champ d’application de la C.C.T. n° 100 sont tenues de disposer d’une politique préventive en matière d’alcool et de drogues pour le 1er avril 2010 au plus tard.
Christelle Melery
cm@debeir-vanraes.be