La nouvelle loi sur les SAC (sanctions administratives communales) entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Les communes pourront alors prévoir des amendes pour un grand nombre de faits supplémentaires, par exemple pour les infractions de stationnement. En outre, l’amende administrative maximum monte à 350 euros pour les adultes et à 175 euros pour les mineurs. Et l’âge auquel ces derniers peuvent se voir infliger une sanction descend de 16 à 14 ans, tandis que la prestation citoyenne fait son apparition en tant que mesure alternative, que de plus nombreux fonctionnaires deviennent compétents pour constater les infractions, et que la durée des procédures est diminuée.
SAC identiques dans les communes d’une même zone de police
A l’avenir, les conseils communaux d’une zone pluricommunale pourront décider d’approuver un règlement général de police applicable à toute la zone ou à toutes les zones de leur arrondissement judiciaire. Toutes les communes concernées peuvent infliger les mêmes SAC.
Cette possibilité existe également pour les 6 zones de la Région de Bruxelles-Capitale. Les conseils communaux des 19 communes bruxelloises peuvent adopter un règlement de police commun.
Davantage d’infractions
Les communes peuvent infliger des sanctions administratives communales non seulement pour les infractions qu’elles ont elles-mêmes définies comme des incivilités, mais également pour les infractions mixtes énumérées par le législateur. Cette liste subit aujourd’hui quelques modifications.
A partir de 2014, les menaces d’attaque contre les personnes ou les biens et la divulgation de fausses informations sur des attaques ne pourront plus être sanctionnées que pénalement. Elles ne sont donc plus reprises sur la liste des infractions mixtes.
Toute une série de nouvelles infractions font en outre leur apparition. Les communes pourront en effet infliger des SAC pour toutes les « infractions relatives à l’arrêt et au stationnement » issues du Code de la route. Une exception est toutefois expressément faite pour les infractions de stationnement sur les autoroutes. Autre nouveauté, des amendes sont désormais possibles pour les infractions aux dispositions relatives au signal C3 (accès interdit dans les deux sens), constatées exclusivement par des « appareils fonctionnant automatiquement » ou par des caméras intelligentes.
A l’heure actuelle, les communes peuvent déjà infliger des amendes pour les infractions telles que les insultes, les profanations ou le tapage nocturne.
Amende maximum plus élevée et prestation citoyenne
Les adultes peuvent désormais se voir infliger des amendes jusqu’à 350 euros. Soit 100 euros de plus qu’avant. Pour les mineurs, l’amende maximale passera de 125 à 175 euros à partir de 2014. La nouvelle loi sur les SAC précise que celles-ci se prescrivent après 5 ans, à compter de la date à laquelle elles doivent être payées. Ce délai peut être interrompu.
Le législateur introduit en parallèle deux mesures alternatives aux amendes administratives : la prestation citoyenne et la médiation locale. Une prestation citoyenne est définie comme « une prestation d’intérêt général effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité ». On fait ici référence à une formation obligatoire ou à des travaux d’intérêt public. Pour les personnes majeures, cette sanction peut atteindre 30 heures au maximum, contre 15 heures pour les mineurs. En outre, elle doit être effectuée dans les six mois. Grâce à la médiation locale, le contrevenant reçoit une chance de réparer ou d’indemniser le dommage causé ou d’apaiser le conflit grâce à l’intervention d’un médiateur.
Une « interdiction de lieu » est également possible. Pour un mois, dans un premier temps, mais la mesure est renouvelable deux fois. A côté des amendes et des mesures alternatives, les communes conservent également la possibilité de suspendre ou de retirer administrativement une autorisation ou une permission qu’elles ont elles-mêmes délivrées, et de fermer un établissement temporairement ou définitivement.
Attention, en ce qui concerne les infractions de stationnement et celles liées au signal C3, seule une amende administrative peut être infligée. En outre, les communes ne pourront pas déterminer elles-mêmes le montant de ces amendes. Un AR doit encore être adopté afin de répartir les infractions en 4 catégories, en fonction de leur gravité par rapport à la sécurité routière et à la mobilité.
Age minimum de 16 à 14 ans
L’âge auquel un mineur peut se voir infliger une amende administrative est ramené de 16 à 14 ans.
Lorsqu’une commune prévoit dans son règlement de police général que les mineurs peuvent se voir infliger une amende administrative, elle est obligée d’informer tous les mineurs, et leurs parents ou tuteurs, des infractions pouvant être punies d’une SAC. La commune est également obligée de proposer une médiation locale aux mineurs. Ceux-ci peuvent demander que leurs parents ou tuteurs soient impliqués dans cette procédure. En cas de refus de la médiation locale, la commune peut choisir entre une amende administrative ou une prestation citoyenne. La commune peut toutefois démarrer une procédure d’implication parentale afin d’éviter une procédure administrative, et ce avant de devoir choisir entre l’amende et la prestation citoyenne.
Les mineurs pour lesquels une procédure administrative est lancée peuvent se faire assister d’un avocat. Celui-ci peut également être présent durant les procédures de médiation.
Davantage de fonctionnaires compétents pour constater les infractions
A l’avenir, les agents de police et certains fonctionnaires communaux ne seront plus les seuls à pouvoir constater les infractions. Le législateur permet également aux gardes champêtres particuliers et aux fonctionnaires communaux et provinciaux de faire ces constatations, ainsi qu’aux membres du personnel des structures de coopération intercommunales, à ceux des régies communales autonomes, et à certains agents de sociétés de transport en commun. Des conditions devront toutefois être respectées.
Les procédures administratives débouchant sur une amende peuvent encore durer six mois maximum. En cas de prestation citoyenne ou de médiation locale, cette durée passe à 12 mois.
Perception immédiate des SAC
A partir de 2014, le système de perception immédiate sera d’application pour les SAC. L’utilisation de ce système est toutefois limitée aux infractions purement administratives et à celles relatives à l’arrêt et au stationnement.
En outre, seuls les membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale et fédérale peuvent choisir cette option. Et uniquement pour des personnes ne disposant pas d’une résidence ni d’un domicile fixes en Belgique.
Enregistrement obligatoire des SAC
Les communes devront également conserver un registre des SAC qu’elles ont infligées. De nombreuses communes s’y plient d’ores et déjà. Mais la marche à suivre est désormais fixée clairement. Ainsi, plusieurs communes peuvent décider de conserver un registre ensemble sur la base de leurs règlements de police généraux.
Les données sont conservées 5 ans à partir de la date à laquelle la sanction a été infligée ou à laquelle la mesure alternative a été proposée. Par la suite, l’information sera soit détruite, soit anonymisée.
Abrogation de l’article 119ter de la nouvelle loi communale
L’article 119ter de la nouvelle loi communale est abrogé en date du 1er janvier 2014. À cette date, la loi fera directement référence à la loi du 24 juin 2013.
Les procédures en cours au 1er janvier 2014 demeureront régies par les anciennes dispositions. La nouvelle loi sur les SAC sera en d’autres termes uniquement applicable aux infractions commises après le 1er janvier 2014.
Source:Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, M.B., 1er juillet 2013