Notre droit civil s’enrichit d’un nouveau motif d’interruption. Une mise en demeure par l’avocat du créancier a désormais, sous certaines conditions, un effet interruptif de la prescription. Il en va de même de la mise en demeure par un huissier de justice ou par quiconque peut ester en justice au nom du créancier.
Avocats, huissiers de justice et autres représentants
Les créanciers qui souhaitent que la prescription soit interrompue peuvent dorénavant faire appel à un avocat ou un huissier de justice. Les lettres de mise en demeure que ces derniers envoient ont à présent un effet interruptif.
Les créanciers peuvent cependant faire appel à d’autres personnes. L’effet interruptif d’une mise en demeure s’applique aussi lorsque celle-ci est envoyée par une personne qui peut ester en justice au nom du créancier. Il peut s’agir par exemple d’un délégué syndical ou d’un délégué d’une organisation sociale.
Nouveau délai de prescription
La mise en demeure interrompt la prescription. Elle fait commencer un nouveau délai de prescription. Ce nouveau délai de prescription est cependant en principe limité à un an. Il y a toutefois deux cas particuliers :
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l’action ne peut en aucun cas être prescrite avant l’échéance du délai de prescription initial ; et
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si le délai de prescription prévu par la loi est inférieur à un an, la durée de la prorogation est identique à celle du délai de prescription.
L’effet interruptif s’applique à l’égard des créanciers ayant leur domicile, leur résidence ou leur siège social en Belgique.
En outre, étant donné qu’il s’agit d’une mise en demeure de droit commun, celle-ci a pour conséquence non seulement d’interrompre la prescription mais aussi de faire courir les intérêts de retard.
Interruption unique
La prescription ne peut être interrompue qu’une seule fois par une lettre de mise en demeure. D’autres motifs d’interruption peuvent naturellement encore être invoqués.
Envoi recommandé
La mise en demeure doit être envoyée par envoi recommandé avec accusé de réception.
Contenu
En termes de contenu, la mise en demeure doit répondre à des conditions strictes pour pouvoir interrompre la prescription.
Elle doit contenir les coordonnées du créancier et du débiteur (le nom, le prénom et l’adresse du domicile ou, dans certains cas, de la résidence ou du domicile élu).
La mise en demeure décrit l’obligation qui a fait naître la créance. Et si la créance porte sur une somme d’argent, elle doit justifier tous les montants réclamés au débiteur (en ce compris les dommages-intérêts et les intérêts de retard).
Elle mentionne aussi le délai dans lequel le débiteur peut s’acquitter de son obligation avant que des mesures supplémentaires de recouvrement puissent être prises. De même que la possibilité d’agir en justice pour mettre en œuvre d’autres mesures de recouvrement.
La mise en demeure doit aussi mentionner son caractère interruptif de la prescription.
Enfin, toute mise en demeure requiert également la signature de la personne qui l’envoie.
Début de l’interruption
L’interruption de la prescription intervient au moment de l’envoi de la mise en demeure par envoi recommandé avec accusé de réception.
La personne qui envoie la mise en demeure s’assure que les coordonnées du débiteur sont exactes. Ce contrôle doit s’effectuer à la lumière d’un document administratif datant de moins d’un mois.
Si la résidence connue est différente du domicile, une copie de l’envoi recommandé est adressée à cette résidence.
Plus d’actions
Actuellement, les créanciers intentent souvent une action auprès du tribunal pour interrompre la prescription. Cette action ne sert pas à régler le fond du litige, mais n’est intentée qu’en raison de son caractère interruptif de la prescription.
Cette pratique présente l’inconvénient de surcharger les tribunaux et d’entraîner des frais élevés pour le créancier. En outre, une action réduit aussi les chances d’une conciliation.
D’où cette alternative de la mise en demeure.
Entrée en vigueur
La loi du 23 mai 2013 entre en vigueur le 11 juillet 2013.
Source:Loi du 23 mai 2013 modifiant l’article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l’avocat, de l’huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l’article 728, § 3, du Code judiciaire, M.B., 1er juillet 2013