La loi du 21 avril 2007 sur la répétibilité avait comme ambition de faire davantage payer la partie perdante dans le cadre d?un procès, en la faisant condamner à payer pour une part les frais et honoraires de l?avocat de la partie gagnante, par le biais d?une augmentation significative des dépens, frais de justice ou indemnités de procédure.
Voir à ce propos nos news antérieurs qui ont largement évoqué la question. Sans vouloir nous « répéter », Il se fait cependant que les frais et honoraires de l’avocat ne sont pas la totalité des frais et charges que doit souvent supporter une partie qui gagne, notamment dans le cadre de la charge de la preuve qui repose souvent sur ses épaules. Nous nous rappellerons d’ailleurs que le fameux Arrêt de cassation qui avait lancé le débat concernait bien les frais d’un expert conseil et technique (cf. Arrêt de cassation du 2 septembre 2004), et non d’un avocat !
Voici une jurisprudence très récente, qui permettra à tous les plaideurs de faire valoir leurs talents oratoires pour convaincre le Juge de faire toujours le plus large usage possible de son pouvoir d’appréciation pour accorder à la partie qui l’emporte le remboursement d’autres frais et charges qui ne sont pas visés par le nouvelle disposition légale. Bonne plaidoirie !
Cour d’appel de Liège, VINGTIÈME Ch., 07 juin 2007,
2004/RG/1580 ‑ COM.DE MARTELANGE / R. W./ WAGNER
Extrait :
« Coût du constat de l’huissier : Au même titre que les frais de conseil technique nécessaires pour assurer la défense, il est incontestable que le constat d’huissier qui fut effectué juste après le sinistre a eu le mérite de clicher une situation à laquelle les intimés devaient remédier au plus tôt, ce qu’ils n’auraient pu faire même en agissant d’extrême urgence, avec la même célérité. Au surplus, ce constat a été fort utile pour l’évaluation par l’expert judiciaire des pertes subies. La Cour estime que son coût fait partie intégrante du dommage des intimés et est la suite nécessaire du sinistre. Les appelants seront donc condamnés à payer 210,41 euros de ce chef. »
Jean-Paul MICHEL
Avocat
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