« Sécurité des produits et des services », tel est le nom du neuvième livre du nouveau Code de droit économique. Ce neuvième livre se compose de deux chapitres. Le premier d’entre eux impose une obligation générale de sécurité et précise le contenu de celle-ci. Le second chapitre est intitulé « Structures d’information et d’avis », au pluriel, mais il se limite pour l’instant à la mise en place et au fonctionnement du seul « Guichet central pour les produits ».
Obligation générale de sécurité
Les producteurs sont tenus de ne mettre que des produits sûrs sur le marché et de n’offrir que des services sûrs. C’est ce qu’impose le nouvel article IX.2 du Code de droit économique (CDE). Un produit ou service est présumé sûr quand il est conforme aux normes harmonisées, pour certains risques et catégories de risque. Si ces normes harmonisées ne sont que partielles ou sont inexistantes, la conformité à l’obligation générale de sécurité est évaluée sur la base de 7 facteurs, parmi lesquels des normes nationales non contraignantes, des codes sectoriels de bonne conduite, et l’état actuel des connaissances.
Le gouvernement peut prendre des mesures complémentaires en matière de sécurité et de santé afin de protéger l’utilisateur.
Ces dispositions de la loi sur la sécurité des produits ont été insérées sans grandes modifications dans le nouveau livre IX du Code de droit économique.
Structures d’information et d’avis
Les dispositions relatives au « Guichet central pour les produits » proviennent également de la loi sur la sécurité des produits. En effet, un guichet central fut créé au sein du SPF Economie. Les tâches principales de ce guichet ne sont pas modifiées, et comprennent notamment : être le point de contact pour les consommateurs, producteurs, distributeurs, employeurs et autorités pour les produits qui ne répondent ou ne répondraient pas aux règles de sécurité des produits ; être le point de contact belge pour les systèmes d’échange européens ; etc.
Définitions
Le législateur donne également un certain nombre de définitions indispensables à la bonne compréhension du livre IX, telles que celles de « produit sûr » ou « service sûr », de « produit dangereux » ou « service dangereux », d’« utilisateur », de « risque » et de « risque grave », de « rappel » et de « retrait », etc. Toutes ces définitions sont ajoutées au livre I, qui rassemble toutes les définitions du CDE.
Loi sur la sécurité des produits
Bien que la loi sur la sécurité des produits soit en grande partie reprise au sein du nouveau livre IX du Code, elle continue à produire ses effets en tant que telle. Principalement parce que le nouveau Code n’entrera en vigueur qu’à une date qui doit encore être fixée par arrêté royal. Mais aussi parce que 2 sections de la loi n’ont pas (encore) été intégrées dans le nouveau Code. Il s’agit des articles se rapportant à la « Commission de la Sécurité des Consommateurs » (art. 14 à 18 de la loi sur la sécurité des produits) et de ceux ayant trait à la recherche et à la constatation des infractions (art. 19 à 26). Ces derniers ont été repris dans le livre XV relatif à l’ « Application de la loi ».
Structure du Code
Le nouveau Code sera construit en plusieurs phases. Cela signifie que de nouveaux livres et d’autres sections seront progressivement ajoutés. A l’heure actuelle, le CDE se compose des parties suivantes :
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Livre I. Définitions
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Titre 2. Définitions propres à certains livres
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Chapitre 2. Définitions propres au livre IV
- â§
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Chapitre 3. Définitions propres au livre V
- â§
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Chapitre 6. Définitions propres au livre VIII
- â§
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Chapitre 7. Définitions propres au livre IX
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Livre II. Principes généraux
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Titre 1. Champ d’application
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Titre 2. Objectifs
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Titre 3. Liberté d’entreprendre
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Livre III. /
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Livre IV. Protection de la concurrence
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Titre 1. Règles de concurrence (chapitres 1 à 4)
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Titre 2. Application du droit de la concurrence (chapitres 1 à 4)
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Livre V. La concurrence et les évolutions de prix
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Titre 1. Dispositions générales
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Titre 2. Fixation des prix des médicaments et assimilés (chapitres 1 et 2)
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Livre VI. /
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Livre VII. /
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Livre VIII. Qualité des produits et des services
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Titre 1. Normalisation (chapitres 1 à 3)
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Titre 2. Accréditation des organismes d’évaluation de la conformité
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Titre 3. Unités, étalons et instruments de mesure (chapitres 1 à 3)
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Livre IX. Sécurité des produits et des services
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Chapitre 1. Obligation générale de sécurité (art. IX.1 à IX.11 du CDE)
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Chapitre 2. Structures d’information et d’avis (art. IX.12 à IX.14 CDE)
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Livre X et s. /
Références
Les références, inscrites dans les lois et arrêtés existants, aux dispositions abrogées de la loi sur la sécurité des produits, doivent dorénavant être lues comme des références au livre IX du Code de droit économique.
Entrée en vigueur
La date d’entrée en vigueur du nouveau livre doit encore être fixée par arrêté royal.
Source:Loi du 25 avril 2013 portant insertion du livre IX « Sécurité des produits et des services » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre Ier du Code de droit économique, M.B., 27 mai 2013