La procédure en cassation est réformée en matière pénale. Il deviendra donc beaucoup plus difficile de former un pourvoi en cassation à partir du 1er février 2015. Une procédure ne pourra plus être introduite que sur la base d’un ‘mémoire motivé’ et avec l’aide d’un avocat spécialisé en cassation. En plus, le pourvoi en cassation devra être signifié à la partie contre laquelle il est dirigé et le président de section pourra rejeter par ordonnance les pourvois qui ne répondent pas aux exigences de forme. Le but est d’enrayer l’afflux de dossiers.
Diminuer la charge de travail
Le grand nombre de pourvois en cassation en matière criminelle, correctionnelle et de police risque de paralyser la Cour. Aujourd’hui, il est en effet possible de former un pourvoi sans attendre l’arrêt ou le jugement définitif. De ce fait, la cassation est de plus en plus souvent considérée comme une ‘troisième instance’ que comme un moyen ultime pour rechercher des vices de forme. Le législateur entend revenir à l’essence de la procédure devant la Cour et met en place un certain nombre de filtres qui en restreignent l’accès.
Attendre le jugement ou l’arrêt définitif
À partir du 1er février 2015, il ne sera plus possible d’ouvrir un pourvoi en cassation qu’après l’arrêt ou le jugement définitif. Cela vaut pour tous les pourvois contre les décisions préparatoires et les décisions d’instruction, même si elles ont été exécutées sans réserve.
Ce n’est que dans un nombre limité de cas qu’un pourvoi en cassation immédiat est autorisé, comme par exemple contre les décisions qui statuent sur le principe d’une responsabilité dans le cadre d’une action civile, ou les décisions qui statuent sur l’action publique et ordonnent une enquête particulière sur les avantages patrimoniaux.
Disparition de la requête en cassation et dépôt obligatoire d’un mémoire devant la Cour
Actuellement, la requête en cassation peut être introduite auprès du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision attaquée. Le dossier est ensuite transmis au greffe de la Cour de cassation. Cette procédure engendre un retard inutile et est dès lors abandonnée.
À l’avenir, les moyens de cassation ne pourront plus être présentés que dans un mémoire déposé directement devant la Cour. Attention: cette règle générale ne s’applique pas au ministère public. Le mémoire doit en outre être signé par un avocat spécialisé dans les procédures en cassation. À partir du 1er février 2016, cet avocat devra même pouvoir produire une attestation de formation en procédure de cassation. Le contenu précis de cette formation ne sera précisé qu’ultérieurement dans un AR.
Le défendeur en cassation devra, lui aussi, faire signer son mémoire en réponse par un avocat spécialisé.
Ce qui est nouveau aussi, c’est que le demandeur et le défendeur pourront à l’avenir s’échanger leurs mémoires par voie électronique. Actuellement, la loi impose encore un pli recommandé.
L’aide d’un avocat spécialisé est également obligatoire pour la déclaration de pourvoi en cassation qui précède le dépôt du mémoire.
Aide obligatoire d’un avocat spécialisé également en cas de pourvoi en cassation contre les décisions du TAP
À l’avenir, les détenus qui souhaitent former un pourvoi en cassation contre une décision du tribunal de l’application des peines (TAP) devront également se faire assister par un avocat spécialisé. Dans ce cas-ci aussi, l’attestation de formation en procédure de cassation ne sera obligatoire qu’à partir du 1er février 2016. Le législateur s’inscrit dans le droit fil de la loi sur l’internement du 21 avril 2007.
Signification du pourvoi en cassation à la partie contre laquelle il est dirigé
Le législateur introduit l’obligation de principe de signifier le pourvoi en cassation à la partie contre laquelle il est dirigé, de même que l’obligation pour la personne poursuivie de signifier à la (aux) partie(s) civile(s) le pourvoi en cassation qu’elle forme contre la décision rendue sur l’action civile.
Simplification de la procédure de rejet des pourvois en cassation
Le président de section pourra bientôt rejeter par ordonnance les pourvois en cassation qui ne répondent pas aux exigences de forme. Il statue sans audience et sans entendre les parties. Un avis conforme du ministère public est toutefois requis. La décision est brièvement commentée dans un pli judiciaire qui est notifié par voie électronique à la personne qui a fait la déclaration. La décision n’est susceptible d’aucun recours.
Aujourd’hui, la Cour est tenue d’ouvrir un numéro de rôle général, de réunir 5 conseillers, d’appeler l’affaire à l’audience, d’entendre le justiciable, d’entendre un avocat général en son avis et de rédiger, collationner et signer un arrêt.
Un nouveau chapitre dans le Code d’instruction criminelle
Non seulement, le législateur prend des mesures pour réduire le nombre de procédures en matière pénale devant la Cour, mais il profite de l’occasion pour clarifier la réglementation relative à la procédure devant la Cour. C’est ainsi qu’il insère dans le Code d’instruction criminelle un nouveau chapitre ‘De la procédure en cassation’ qui regroupe toutes les dispositions.
Il ressort des développements de la proposition de loi visant à réformer la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale qu’un certain nombre de régimes particuliers n’y sont pas intégrés car leur spécificité plaide en faveur de leur maintien hors du texte général. Il s’agit des dispositions de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, des dispositions dérogatoires de l’AR n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l’interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d’exercer certaines fonctions, professions ou activités, et des lois du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres.
Source:Loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale, M.B., 27 février 2014.