L’employeur qui emploie illégalement des travailleurs étrangers est tenu au paiement de l’indemnité forfaitaire relative aux frais d’hébergement, de séjour et de soins de santé de ces travailleurs ainsi qu’au paiement des frais de rapatriement lorsqu’une procédure de retour est engagée. Le nouvel arrêté royal du 15 décembre 2013 fixe, notamment, le montant de cette indemnité forfaitaire.
Sanctions financières
La loi du 30 avril 1999 prévoit, en son article 13, deux types de sanctions à l’égard de l’employeur qui viole l’interdiction de l’emploi illégal de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier :
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L’employeur est tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour les frais d’hébergement, de séjour et de soins de santé des travailleurs employés illégalement ainsi que ceux des membres de leur famille qui séjournent illégalement en Belgique ;
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L’employeur est tenu solidairement au paiement des frais de rapatriement lorsqu’une procédure de retour est engagée.
Cette disposition transpose, en partie, la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et des mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
L’arrêté royal du 15 décembre 2013 fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais d’hébergement, de séjour et de soins de santé des travailleurs employés illégalement. Le montant de cette indemnité est fixée annuellement sur base du coût moyen tel qu’il s’établissait deux ans auparavant, adapté en fonction de l’indice des prix à la consommation.
Ainsi, le montant de l’indemnité est fixé sur base du coût journalier moyen des frais d’hébergement, de séjour et de soins de santé d’un étranger maintenu dans un centre fermé, qui s’élevait à 180 € en 2011.
Le montant de cette indemnité qui a été adapté à l’indice des prix à la consommation entre 2011 et 2013 s’élève, pour l’année 2013, à 190 €.
Ce montant est obtenu sur base du calcul suivant : 180 € x 121,63/115,66.
En outre, l’arrêté royal précité prévoit que lorsqu’une procédure de retour est engagée, les frais de retour du travailleur étranger employé illégalement sont réclamés à l’employeur.
Entrée en vigueur
L’arrêté royal du 15 décembre 2013 entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur Belge, soit le 19 janvier 2014.
Source:Arrêté royal du 15 décembre 2013 fixant l’indemnité forfaitaire visées à l’article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, et le paiement des frais de retour de l’étranger employé illégalement, MB, 09 janvier 2013.