Les nouveaux taux ont été publiés le 18.11 et 31.1.2011 au Moniteur Belge.
Le taux d’intérêt légal en matière civile est fixé à 3,75 %. A titre de rappel,
-en 2007, ce taux s’élevait à 6 %
-en 2008 était de 7 %
-en 2009 les intérêts de retards étaient à 5,5 %
-en 2010 le taux était de 3,25 %
Le taux à pratiquer pour les transactions commerciales (application de la loi du 2.8.2002) a été maintenu à 8 %. En 2009, ce taux s’élevait à 9,5 % pour le premier semestre et à 8 % pour le deuxième semestre.
Pour des matières sociales et fiscales, ce taux reste fixé à 7 %.
Guido ZIANS
guido.zians@zians-haas.be
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