Protection du consommateur augmentée par la loi du 3.12.2006
La protection du consommateur face à certaines pratiques vient d’être renforcée en ce que, dorénavant, il sera interdit d’augmenter le prix annoncé pour un produit ou un service :
– à cause du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire
– à cause du refus du consommateur de recevoir sa facture via la poste électronique.
Modifications apportées par la loi du 3 décembre 2006, publiée au Moniteur Belge du 20 décembre 2006.
Geoffroy LEMAIRE
glemaire@philippe-law.com