Le nouveau Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie est paru au Moniteur belge du 21 mai 2013. S’il intègre en un seul et même texte cohérent la réglementation bruxelloise existante en matière de qualité de l’air, de lutte contre les changements climatiques, de politique énergétique et de promotion des énergies renouvelables, il apporte également un certain nombre d’avancées dans ces différents domaines.
Approche intégrée
Ces diverses thématiques font l’objet en Région bruxelloise de plusieurs réglementations complètes et détaillées. Toutefois, celles-ci sont composées de différentes règles qui ont été élaborées de manière sectorielle et qui impliquent des objectifs temporels différents, alors que de manière générale, elles sont quasiment similaires et s’adressent globalement aux mêmes acteurs.
Il apparaît en outre que ces dispositions peuvent avoir des conséquences indirectes dans d’autres thématiques que celle qu’elles concernent au premier abord ; ainsi, une mesure en matière de mobilité peut avoir un impact – positif ou négatif – sur la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).
Pour toutes ces raisons, il est apparu nécessaire au Parlement bruxellois de rassembler ces différentes règles en un seul et même texte, afin d’en améliorer tant la lisibilité que l’efficacité transversale. Mais le nouveau Code ne s’arrête pas là. Il fixe également de nouvelles ambitions pour la Région en matière d’émissions de GES et de consommation d’énergie, qui se traduisent par cinq nouvelles avancées par rapport à la réglementation existante :
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l’élaboration d’un plan régional Air-Climat-Energie ;
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la réduction de l’impact environnemental du secteur du bâtiment ;
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la réduction de l’impact environnemental des besoins en mobilité ;
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l’exemplarité des pouvoirs publics, c’est-à-dire la mise en exergue du rôle d’exemple que doivent avoir les autorités, notamment en matière environnementale, et plus précisément ici en matière de bâtiments (PEB plus stricte pour les bâtiments publics) et de transport (acquisition de véhicules d’utilité publique propres et économes en énergie) ;
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et la mise en place du nouveau système d’échange de quotas d’émissions, ce qui consiste essentiellement en la suppression du plan régional d’allocation, les règles d’allocation des quotas étant à présent déterminées par l’Union européenne elle-même.
Structure et objectifs généraux
Le nouveau Code reprend les législations bruxelloises relatives à l’air, au climat, à la maîtrise de l’énergie et à celle du transport (aspects environnementaux), à la performance énergétique des bâtiments, aux plans de déplacement, à la qualité de l’air ambiant, ainsi qu’au système d’échange de quotas d’émissions et aux mécanismes de flexibilité issus de la législation européenne. Il y apporte le cas échéant quelques modifications et ajouts.
Le nouveau Code est structuré en quatre grandes parties. Le livre I énonce les dispositions générales communes à toutes les parties du Code, et présente les modalités d’élaboration et d’application du nouveau Plan intégré Air-Climat-Energie.
Le livre II est intitulé « Mesures sectorielles », et reprend les règles applicables au secteur du bâtiment et à celui du transport (y compris les exigences particulières des pouvoirs publics dans ces secteurs).
Le livre III concerne l’air et les émissions de GES, tandis que le quatrième livre est consacré aux dispositions modificatives et transitoires nécessaires à l’intégration souple du Code au sein de la réglementation bruxelloise.
Les objectifs généraux découlant des dispositions réparties dans ces quatre livres sont les suivants :
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l’intégration des politiques régionales de l’air, du climat et de l’énergie ;
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la minimisation des besoins en énergie primaire, et spécialement, la réduction de la dépendance aux sources d’énergie non renouvelables ;
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l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables ;
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la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
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l’amélioration de la performance énergétique et du climat intérieur des bâtiments ;
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la diminution des impacts environnementaux résultant des besoins en mobilité ;
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l’évaluation et l’amélioration de la qualité de l’air ambiant et intérieur afin de prévenir et réduire les effets nocifs pour la santé et l’environnement ;
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la réduction des émissions de polluants atmosphériques précurseurs d’ozone troposphérique, acidifiants et eutrophisants, des GES, des polluants organiques persistants et des polluants atteignant la couche d’ozone stratosphérique ;
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et l’exemplarité des pouvoirs publics en matière de performance énergétique des bâtiments, de transport et d’utilisation rationnelle de l’énergie.
Plan régional Air-Climat-Energie
L’élaboration d’un Plan régional Air-Climat-Energie fait partie des grandes nouveautés instaurées par le Code. Ce Plan, établi tous les cinq ans, se compose de trois parties :
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une partie relative à l’état des lieux en Région de Bruxelles-Capitale ;
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une partie relative aux objectifs à atteindre sur une période de dix ans et aux objectifs indicatifs à long terme ;
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et une partie relative aux mesures à mettre à œuvre sur une période de cinq ans pour atteindre ces objectifs.
C’est à l’Institut bruxellois pour la gestion du territoire (IBGE) que revient l’initiative de proposer un avant-projet de plan au gouvernement bruxellois. Après approbation, cet avant-projet fera l’objet d’un rapport d’incidence environnementale, avant d’être soumis à enquête publique par l’Institut, dont le Code précise les modalités d’organisation.
Sur la base des avis et observations émis dans le délai de l’enquête publique, l’IBGE élaborera parallèlement un projet de déclaration environnementale, qu’il transmettra au gouvernement bruxellois en même temps que le projet de plan complété et le rapport sur les incidences environnementales. Le gouvernement dispose de 12 mois après l’approbation de l’avant-projet, pour arrêter le plan dans sa forme définitive.
S’il détecte des impacts négatifs imprévus, l’IBGE peut entamer une procédure de modification du Plan suivant les mêmes modalités.
Enfin, l’Institut est également chargé de rédiger un « rapport régional air-climat-énergie » sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du Plan. Il doit parvenir au gouvernement bruxellois au maximum quatre ans après l’adoption du Plan lui-même. Il sera également publié sur le site Internet de l’IBGE.
Impact environnemental du secteur du bâtiment
Une deuxième innovation apportée par le Code concerne la performance énergétique des bâtiments (PEB). Ainsi, outre les différentes mesures qui transposent la directive 2010/31 relative à la PEB au sein de la réglementation bruxelloise, le Code prévoit aussi plusieurs dispositions dans le but de réduire l’impact environnemental du secteur des bâtiments.
Ces nouvelles dispositions concernent notamment l’élaboration d’un nouveau système d’évaluation de la PEB, notamment sur la base de la consommation de ressources non renouvelables lors de la construction ou de la gestion de l’immeuble. De même, l’IBGE doit désormais accorder une attention plus importante à la présence de « pollution intérieure » dans les espaces fermés.
Enfin, l’impact énergétique et environnemental des logements est également abordé, au travers de la promotion de l’ « éco-construction ». Celle-ci se traduit notamment par l’accompagnement des ménages dans toute action qu’ils décideraient d’entreprendre en vue de réduire l’impact énergétique et environnemental de leur logement, par exemple en leur fournissant des informations complètes et précises sur toute question relative à l’énergie et au choix des techniques et matériaux les plus avantageux.
L’accompagnement des ménages sera dès lors organisé par le gouvernement bruxellois en deux temps : l’accompagnement personnalisé des ménages sera assuré par des structures locales, qui bénéficieront à cet égard de l’assistance de l’IBGE, celui-ci étant en outre chargé de coordonner leurs actions.
Impact environnemental des besoins en mobilité
La réduction de l’impact environnemental du transport routier est envisagée dans le nouveau Code par le biais d’une restriction des places de stationnement au travers du permis d’environnement. Ainsi, il existe désormais un quota maximal de places de stationnement admissibles dans chacune des zones créées au sein du territoire régional, en fonction du degré d’accessibilité de ces zones par transports en commun.
En outre, une taxe annuelle sera également prélevée sous la forme d’une « charge environnementale » auprès des titulaires de permis d’environnement dont l’installation dispose d’un ou de plusieurs emplacements de parcage excédentaires.
Enfin, le Code introduit la possibilité pour le gouvernement bruxellois de prendre un certain nombre de mesures, en collaboration avec les communes, dans des zones déterminées en vue d’y réduire les émissions de polluants atmosphériques des véhicules.
Entrée en vigueur
La majeure partie du nouveau Code entre en vigueur le 31 mai 2013, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge, à l’exception notable du livre II, dont l’entrée en vigueur devra être déterminée ultérieurement par le gouvernement bruxellois.
L’ordonnance du 25 mars 1999 concernant l’évaluation et l’amélioration de la qualité de l’air ambiant, l’ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, l’ordonnance du 31 janvier 2008 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et relatif aux mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto et l’ordonnance du 14 mai 2009 relative aux plans de déplacements, sont quant à elles abrogées.
Source:Ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie, M.B., 21 mai 2013