Il résulte d’un avis publié le 17 janvier 2007 au Moniteur Belge que le taux d’intérêt légal pour l’année 2007 s‘élève à 6 %.
Le taux d’intérêt légal était de 7 % depuis le 1.1.1996. Depuis le 1er janvier 2007, le taux sera déterminé selon une autre méthode.
Il est à noter que le taux d’intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (champ d’application de la loi du 2.8.2002) reste fixé à 10 %.
Guido ZIANS
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