Depuis le 1er juillet 2006, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s‘élève à 10 %.
Une facture doit être payée dans les 30 jours. L’intérêt de retard commence à courir de plein droit. Une mise en demeure préalable n’est pas nécessaire. Ce taux d’intérêt est applicable pour les transactions conclues entre sociétés et professionnels. Ce taux d’intérêt ne s’applique pas aux transactions conclues avec des particuliers