Nouveau taux d’intérêt de 8% l’an en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales pour le second semestre 2009
Le SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES a publié, le 22 juillet 2009, un avis selon lequel le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales pour le second semestre 2009 sera fixé à 8% l’an, et ce en application de l’article 5 alinéa 2 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Geoffroy LEMAIRE
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