Si le pouvoir adjudicateur paie ses dettes avec retard, l’entrepreneur a, de plein droit, la possibilité de réclamer des intérêts de retard.
Le Moniteur belge du 15.9.2006 publie les nouveaux taux :
- pour des marchés antérieurs au 8.8.2002, le taux d’intérêt s’élève à 5,50 %;
- pour des marchés postérieurs à cette date, un taux d’intérêt de 10 % est dû pour la période du 1.7. au 31.12.2006 (entre le 1.7.2003 jusqu’au 30.6.2006 le taux était de 9,50 %).