Le « paquet Télécom » européen vient d’être récemment incorporé au droit belge, en vertu de la Loi du 10 juillet 2012 (M.B. du 25 juillet 2012, p. 40969).
Cette nouvelle législation en matière de télécommunications comporte de nombreuses nouvelles règles, dont la plupart tendent essentiellement à améliorer la protection du consommateur, à simplifier le « service universel » et à fluidifier la régulation du marché.
Parmi les règles qui permettent désormais au consommateur d’être mieux protégé – c’est-à-dire les règles de la Loi qui nous concernent le plus dans notre quotidien -, relevons notamment – et assez sommairement :
L’obligation pour les opérateurs de mettre en œuvre un contrat « sous une forme claire, détaillée et suffisamment accessible » (sont notamment visés : la détermination précise de la vitesse et du volume de téléchargement d’une connexion à haut débit, les modes de paiement proposés et les différences de coûts entre eux, les conditions limitant l’accès aux services ou aux applications,….) ;
La durée d’un contrat à durée déterminée est dorénavant fixée à 24 mois au maximum ;
La possibilité pour le consommateur d’obtenir gratuitement de son opérateur une facture de base détaillée, sur simple demande (et plus uniquement en cas de contestation) ;
L’encadrement des pratiques antérieures des opérateurs qui avaient pour objectif de renouveler, à plusieurs reprises dans le temps, un contrat à durée déterminée par un nouveau contrat à durée déterminée : ainsi, le consommateur (qui possède moins de 6 numéros) doit à présent exprimer son accord écrit exprès sur ce type de renouvellement ;
Le droit pour le consommateur de résilier son contrat à tout moment, par écrit et sans avoir à en justifier le motif. En outre, l’indemnité de résiliation éventuelle ne peut plus être réclamée par les opérateurs que pour les seuls contrats à durée déterminée qui seraient résiliés par le consommateur dans les 6 premiers mois de leur conclusion ;
…
La Loi du 10 juillet 2012 est entrée en vigueur le 4 août 2012 en ce qui concerne la plupart de ses dispositions, à l’exception notable (mais ce n’est pas la seule) des nouvelles règles relatives à la résiliation des contrats, lesquelles sont entrées en vigueur le 1er octobre 2012 et sont d’application immédiate aux contrats en cours.
Cette nouvelle réglementation comporte à l’évidence diverses avancées assez substantielles pour les consommateurs, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Toutefois, il subsiste aussi certaines zones d’ombre dans cette Loi : par exemple, comment définir concrètement la notion de « consommateur disposant de moins de 6 numéros » ? Ces 6 numéros doivent-ils être mis en œuvre par le consommateur chez un même opérateur ou doit-on également tenir compte des numéros qui seraient simultanément mis en œuvre par ce consommateur auprès de plusieurs opérateurs distincts ? Et dans ce dernier cas, comment un opérateur donné peut-il savoir si son client dispose ou non d’autres numéros mis en œuvre chez un opérateur concurrent ?…
Comme de coutume, il conviendra de se montrer attentif à la façon dont nos Cours et Tribunaux se chargeront à l’avenir de résoudre ces menues difficultés.
Olivier LESUISSE
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