Voici en quelques mots les principaux changements dans le cadre des procédures en divorce :
A partir de quand ? Le 1er septembre 2007, sauf pour les divorces en cours antérieurement à cette date, pour lesquels un jugement définitif n?a pas encore été prononcé, y compris en ce qui concerne le droit à la pension alimentaire après divorce.
Pour ces divorces non terminés, les anciens articles continuent à s’appliquer, à quelques nuances près !
Il n’existera donc plus que deux types de divorce : soit le divorce par consentement mutuel, soit le divorce pour cause de désunion irrémédiable.
Adieu ou simple au revoir à la notion de faute qui permettait d’obtenir son divorce contre son conjoint ; elle a totalement disparu, sauf à faire valoir encore la faute grave contre l’époux qui demanderait une pension alimentaire.
Nouveau principe cependant : sauf circonstances exceptionnelles ou tout autre accord, la durée de la pension ne peut être supérieure à celle du mariage. Désormais, le montant de la pension alimentaire, à défaut d’accord et pour autant qu’elle fasse l’objet d’une réclamation, devra couvrir au moins l’état de besoin du bénéficiaire et ne pourra excéder le tiers des revenus du débiteur. Divers critères d’appréciation entrent en jeu (revenus, possibilités, dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire, dégressivité de la pension, etc…). Attention, afin d’en éviter le payement ou de ne devoir qu’une pension réduite, il pourra être prouvé que l’état de besoin du demandeur résulte d’une décision unilatérale de sa part ! Le Juge pourra presque toujours modifier dans l’avenir le montant d’une pension alimentaire, sur demande et par suite de circonstances nouvelles, notamment après la liquidation-partage du patrimoine ou en cas de vie « maritale » de l’ex conjoint créancier avec une autre personne.
DIVORCE POUR CAUSE DE DESUNION IRREMEDIABLE :
C’est le Juge qui constate la désunion irrémédiable : il suffit de prouver, par toutes voies de droit, que la poursuite de la vie commune et/ou la reprise de celle-ci est devenue raisonnablement impossible !
A défaut d’éléments de preuves immédiats, et pour autant que les parties en fassent ensemble la demande, une séparation de fait de plus de 6 mois prouvée suffira au Juge à prononcer le divorce et à entériner en même temps les accords éventuels pris entre les parties. Un délai de 3 mois entre deux comparutions personnelles des parties confirmant leur accord pour divorcer pourra même suffire !
Votre futur ex n’est pas d’accord de demander avec vous le divorce…. qu’importe : il faudra simplement attendre patiemment un an de séparation.
Durant le temps de la procédure, en ce qui concerne tant les parties que leurs enfants, à tout moment, le Juge peut homologuer l’accord des parties et à défaut, renvoyer à la première audience utile des référés pour les différentes mesures provisoires à prendre.
Nouveauté : 3 mois après l’homologation de l’accord ou de l’ordonnance des référés, les parties peuvent solliciter l’entérinement des mesures par le Juge du fond, cette fois à titre définitif et aussi pour la période postérieure au divorce.
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL :
Peu de changements par rapport à la situation actuelle, sauf que vous pouvez désormais divorcer dès la nuit de noce et même si vous êtes à peine majeur !
Plus sérieusement, les époux sont dispensés de la seconde comparution à l’échéance du délai de 3 mois, s’il est établi qu’ils sont déjà séparés de fait depuis plus de 6 mois au moment de l’introduction de la demande en divorce ; autre avantage non négligeable : à cette comparution, les parties peuvent être représentées par un Avocat ! Pensez-y !
Si l’une des parties abandonne la procédure, alors l’autre partie peut embrayer sur l’autre type de divorce mieux décrit ci-dessus, en prouvant la désunion irrémédiable, et à défaut, le délai d’un an prévu prend cours à la date de la première comparution. Dans ce cas cependant, les conventions de divorce par consentement mutuel initialement prévues valent à titre provisoire, jusqu’à toutes autres mesures à prendre par le Juge, et au besoin, elles peuvent même revêtir la forme d’un titre exécutoire, sur demande.
Tout n’est pas dit, mais vous en savez déjà beaucoup : Bon Mariage !!!
Me Jean-Paul MICHEL
Avocat
jpaul.michel@belgavoka.be