Les modalités de demande de permis d’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale ont été revues en détails. De nouveaux documents doivent désormais être joints à la demande quel que soit le type d’actes ou de travaux envisagés. En outre, en fonction des spécificités de chaque dossier, des documents supplémentaires doivent parfois être également fournis, de sorte que les autorités puissent en toutes circonstances statuer en pleine connaissance de cause.
Documents à fournir dans tous les cas
Quel que soit le type d’actes ou travaux envisagés, la demande de permis d’urbanisme doit toujours contenir certains documents précis, à savoir :
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la demande de permis en tant que telle, rédigée selon le formulaire mis à disposition par la Région ;
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une note explicative détaillant les principales options du projet, en quatre exemplaires ;
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des photos significatives (en quatre exemplaires également) du bien, des bâtiments contigus et du voisinage permettant d’évaluer correctement la situation existante et le contexte urbanistique ;
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les plans (en quatre exemplaires toujours) de localisation, d’implantation (type A, B ou C), de réalisation, de détails et de synthèse ;
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les renseignements relatifs au titre de propriété du bien en cause ou, si l’acte date de moins de 6 mois avant l’introduction de la demande (au lieu de 3 mois précédemment), une attestation du notaire ayant établi cet acte, en deux exemplaires seulement ;
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et la preuve de paiement lorsque l’autorité délivrante requiert des frais de dossier simultanément à l’introduction de la demande de permis d’urbanisme.
Documents supplémentaires
Désormais, des documents spécifiques doivent également être fournis lors de circonstances particulières. Par exemple,
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une copie de l’avertissement au propriétaire (en deux exemplaires) lorsque le demandeur n’est pas propriétaire du bien ni titulaire d’un droit réel ou personnel de bâtir, afin de l’informer de l’intention d’introduire une demande sur son bien ;
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une copie du mandat (en deux exemplaires) lorsque la demande est introduite par un mandataire ;
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la proposition PEB (en quatre exemplaires) lorsqu’elle est requise ;
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la note préparatoire à l’étude d’incidences ou le rapport d’incidences (en quatre exemplaires) lorsque la demande est soumise à une évaluation préalable des incidences ;
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etc.
Dans d’autres cas, ce sont simplement des exemplaires supplémentaires de documents joints à la demande qui doivent être fournis, par exemple lorsque la demande est soumise aux mesures particulières de publicité ou à l’avis de la commission de concertation, ou lorsqu’elle nécessite une enquête publique dans plusieurs communes dans le cadre des évaluations des incidences, etc.
Documents à fournir selon les cas
Outre les documents susmentionnés qui doivent être joints à toute demande de permis d’urbanisme, des documents spécifiques supplémentaires doivent être remis selon le type d’actes ou de travaux envisagés, tels que :
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la construction, la reconstruction, la transformation et/ou le placement d’une installation fixe, avec ou sans l’intervention obligatoire d’un architecte ;
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les actes et travaux de démolition sans reconstruction ;
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la modification de la destination ou de l’utilisation d’un bien bâti et/ou la modification du nombre de logements au sein d’une construction existante, le tout sans travaux soumis à permis d’urbanisme ;
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le placement de dispositif de publicité et/ou le placement d’enseigne ou de publicité associée à l’enseigne ;
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les actes de modification de la destination ou de l’utilisation d’un bien non bâti ou d’une partie non bâtie d’un bien bâti ;
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l’utilisation d’un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules et pour le placement d’installations mobiles ;
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les actes et travaux d’abattage d’un ou de plusieurs arbres à haute tige, situés hors voirie ;
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l’aménagement d’un espace vert soumis à permis d’urbanisme, la modification du relief du sol, le déboisement et/ou le défrichement ;
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les travaux d’infrastructure et/ou d’aménagement urbain soumis à permis d’urbanisme ;
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les actes et travaux de placement et/ou de modification d’installations de télécommunication, telles que les antennes et les installations et armoires techniques liées aux antennes (à l’exclusion des antennes paraboliques ou assimilées destinées à la réception d’émission de télévision et à usage privé) ;
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ou encore le placement ou la modification d’installations temporaires événementielles et/ou liées à un chantier.
Enfin, des modalités particulières sont également prévues pour les demandes d’urbanisme relatives à des biens classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde (ou en cours de classement ou d’inscription).
Entrée en vigueur
Ces modalités entrent en vigueur le 1er mai 2014, et sont applicables à toute demande de permis d’urbanisme introduite à partir de cette date.
L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 janvier 2002 déterminant la composition du dossier de demande de permis d’urbanisme est quant à lui abrogé.
Source:Arrêté du 12 décembre 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de permis d’urbanisme, M.B., 12 mars 2014