Simplification applicable depuis le 1er septembre 2007
Dans le souci de simplifier les procédures et de rendre l’accès à la justice moins onéreux, la loi sur 13 décembre 2005 prévoyait que, à une date qui serait fixée par le Roi mais au plus tard le 1er septembre 2007, l’article 1034 quater du Code judiciaire serait modifié pour prévoir la possibilité de joindre à la requête contradictoire soit un certificat de domicile – ainsi que cela était prévu antérieurement – soit un extrait du registre national des personnes physiques.
L’Arrêté Royal du 03 juin 2007 fixant au 1er septembre 2007 l’entrée en vigueur de cette disposition nouvelle a été publié au Moniteur belge du 21 juin 2007.
A l’appui d’une requête contradictoire, il ne sera plus nécessaire de déposer un certificat de domicile qui est parfois difficile d’obtenir auprès d’une administration communale sans compter du coût de sa délivrance.
Il suffira désormais de joindre à la requête contradictoire un extrait du registre national que les avocats peuvent se procurer à un prix modique.
Stéphane COLLIN
s.collin@avocat.be