Faut-il disposer d’une décision du conseil communal ?
La Cour d’Appel de Mons, dans un arrêt du 12 mars 2010, a eu l’occasion de se prononcer sur la recevabilité d’un appel interjeté par une commune.
A défaut pour la commune de déposer, au plus tard jusqu’à la clôture des débats, la preuve que la décision d’interjeter appel avait été prise par le Conseil Communal, la Cour d’Appel a déclaré l’appel irrecevable.
Le siège légal de la matière figure à l’article L1242-1 du Code Wallon de démocratie locale.
L’article L1242-1 énonce que « Le Collège Communal répond en justice à toutes actions intentées à la commune. Il intente les actions en référé et les actions possessoires ; il fait tout acte conservatoire ou interruptif de la prescription et des déchéances. Toutes les autres actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le Collège qu’après autorisation du Conseil Communal ».
La Cour d’Appel de Mons s’est appuyée sur un commentaire doctrinal relatif à la procédure en matière de taxes locales pour considérer que l’appel interjeté par une commune était une action judiciaire.
La juridiction n’a pas fourni plus d’explications alors que l’article L1242-1° du Code Wallon de démocratie locale est clair.
Lorsque la commune est assignée en justice, le Collège a l’obligation d’y répondre.
En cas de jugement défavorable, afin de poursuivre la défense (compétence qui incombe exclusivement au Collège Communal), ce dernier avait décidé d’interjeter appel.
Peut-on considérer que la décision d’interjeter appel constitue une action dans laquelle la commune est demanderesse alors qu’il ne s’agit en réalité que de poursuivre une procédure initiale dans laquelle la commune était défenderesse ?
L’appel n’est qu’une voie d’achèvement et non une action de la commune en tant que demanderesse.
La Cour d’Appel de Mons ne se prononce pas sur cette question de fond qui mérite d’être tranchée eu égard au libellé de l’article L1242-1° du Code Wallon de démocratie locale.
En l’état actuel de la jurisprudence, il est néanmoins conseillé d’obtenir préalablement à l’acte d’appel une décision du Conseil Communal ou à tout le moins de déposer pareille décision avant la clôture des débats.
Me Antoine Grégoire & Me Jean-Luc Dewez
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