Le 01.10.2010, la fille d’une Dame âgée de 79 ans dépose une requête en administration provisoire en vue de protéger sa mère qu’elle estime incapable d’assumer la gestion de ses biens ; elle explique que celle-ci n’est pas familiarisée à l’euro, qu’elle ne sait pas effectuer de virement bancaire et qu’elle est dépendante de son fils, lequel est en règlement collectif de dettes et sur l’honnêteté duquel elle émet des doutes.
Ne disposant pas de certificat médical établissant l’incapacité de sa mère, elle sollicite la désignation avant dire droit d’un Expert Médecin pour ce faire, demande suivie par le Juge de Paix en date du 13.10.2010.
La maman se voit ainsi convoquer par l’Expert Judiciaire et interjette appel de la décision avant dire droit.
Le Tribunal d’Appel constate que la requête, formulée par l’intimée, est une requête contradictoire à laquelle n’était toutefois pas joint le certificat médical circonstancié exigé par l’article 488bis-b § 6 du C.C., alors que la jonction de ce certificat est prescrite sous peine d’irrecevabilité de la requête qui doit être prononcée d’office.
Le juge doit statuer sur la recevabilité de la demande avant de convoquer les parties.
Lorsque la personne à protéger refuse de se soumettre à l’examen du médecin chargé de rédiger le certificat médical circonstancié, le requérant peut déposer un certificat constatant ce refus, et alors, dans ce cas solliciter la désignation d’un Expert Médecin avant qu’il ne soit statué sur la recevabilité de la demande.
En l’espèce, le Tribunal constate que la requérante n’a pas dûment prouvé l’impossibilité de produire le certificat médical circonstancié et qu’il y a dès lors lieu d’annuler l’ordonnance entreprise et de déclarer irrecevable la demande en désignation d’Administrateur Provisoire formulée par la partie intimée.
A défaut de joindre le certificat médical circonstancié exigé par l’article 488bis-b § du C.C. il faut donc prouver l’impossibilité de le produire, avant toute autre chose.
Yolande MOLINE
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