Le législateur a encore publié un cadre réglementaire pour la protection juridique pour les nouveaux marchés publics et ce, juste avant la date limite fixée au 1er juillet 2013. La nouvelle loi impose, comme précédemment, une obligation de motivation et d’information, et décrit les voies de recours dont disposent les parties lorsqu’elles concluent un nouveau marché. Les règles de protection juridique sont applicables tant aux marchés publics des secteurs classiques et spéciaux, qu’aux marchés en matière de défense et de sécurité.
Règles identiques pour tout le monde
La nouvelle loi est divisée en deux grandes parties, structurées de la même manière.
Après un court Titre Ier, comprenant les « Dispositions générales et définitions », le Titre II décrit dans les détails la protection juridique dans le cadre des marchés publics visés par la loi sur les marchés publics du 15 juin 2006.
Le Titre III se concentre sur les marchés publics en matière de défense et de sécurité, qui ressortissent de la loi du 13 août 2011 sur les marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité.
Dans les deux Titres, une distinction est opérée entre les marchés atteignant les seuils européens, et ceux qui ne les atteignent pas.
Pour chaque type, le législateur précise que les autorités concernées doivent établir une décision motivée, détermine les données que les autorités doivent communiquer aux candidats, parties et soumissionnaires, et présente les possibilités de recours à l’encontre d’une décision ou d’une étape de la procédure.
Marchés publics ordinaires
Les règles de protection juridique sont essentiellement reprises de l’ancienne loi sur les marchés publics du 24 décembre 1993 et de ses arrêtés d’exécution. Sans modifications particulières.
Ces règles sont également applicables aux marchés moins importants, et aux marchés dits des « secteurs spéciaux » : eau, énergie, transports et services postaux. Et elles sont applicables aux nouvelles normes de procédure, telles que le dialogue compétitif ou le système d’acquisition dynamique.
Les notifications devant être réalisées par « lettre recommandée » pourront à l’avenir être transmises par « envoi recommandé », ce qui inclut donc la voie électronique.
Pour les nouveaux marchés publics qui tombent sous le coup de la loi relative aux marchés publics de 2006, une protection juridique distincte avait déjà été mise en place par la loi du 16 juin 2006. Celle-ci fut toutefois immédiatement obsolète, et n’est jamais entrée en vigueur. Afin d’éviter tout accrochage avec l’Europe, le législateur a décidé en 2009 de compléter temporairement l’ancienne loi sur les marchés publics de 1993 avec des règles de protection juridique, dans l’attente d’une réglementation globale et actualisée. Cette nouvelle réglementation prend aujourd’hui la forme de la nouvelle loi « protection juridique » du 17 juin 2013.
Il n’y a pas de conflit avec la réglementation existante, car le régime de l’ancienne loi sur les marchés publics prendra fin automatiquement au 1er juillet 2013, au moment où la loi sur les marchés publics de 2006 remplacera l’ancienne loi de 1994. Et la loi du 16 juin 2006, qui n’est jamais entrée en vigueur, est explicitement abrogée par la nouvelle loi « protection juridique ».
Marchés publics en matière de défense
Le régime de protection juridique pour les marchés publics en matière de défense et de sécurité est identique à celui applicable pour les marchés publics des secteurs classiques et spéciaux, mais il trouve son fondement juridique dans une autre loi de base. C’est pourquoi il est abordé dans un titre distinct.
Jusqu’à présent, la protection juridique pour les marchés publics tombant sous la loi de 2011 était réglementée par un arrêté royal du 24 janvier 2012. Cet AR doit être ratifié par la loi avant le 6 février 2014, sous peine de perdre sa validité.
Aucune loi de ratification n’est toutefois prévue. Le législateur a en effet décidé de transférer les règles de cet AR vers la nouvelle loi « protection juridique ».
L’AR du 24 janvier 2012 a entretemps été abrogé.
A partir du 1er juillet
La loi « protection juridique » entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Il s’agit du jour auquel la loi sur les marchés publics de 2006 et ses arrêtés d’exécution entrent également en vigueur.
Le régime des marchés publics en matière de défense est déjà entré en vigueur depuis le 6 février 2012.
Source:Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, M.B., 21 juin 2013 (loi « protection juridique »)