En 2009, plusieurs modifications apportées au Code électoral, au Casier judiciaire central et aux Cours d’assises ont eu des répercussions sur la délivrance d’extraits de casier judiciaire. Dans une Circulaire n° 204, le président du comité de direction du SPF Justice, Jean-Paul Janssens rappelle (au nom de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom) ce qui doit figurer dans un extrait de casier.
Modifications légales
1. Code électoral
Depuis le 15 avril 2009, le droit de vote des personnes ayant subi une condamnation pénale n’est plus automatiquement supprimé. La loi du 14 avril 2009 oblige le juge décidant de la condamnation à se prononcer également sur la déchéance du droit de vote et sur la durée de celle-ci.
Cette décision doit être transmise au Casier judiciaire central dans les 3 jours où elle est passée en force de chose jugée. Les parquets des Cours et tribunaux doivent informer le condamné ainsi que le bourgmestre de la commune dans laquelle il est inscrit au registre de la population, de toutes les condamnations ou de tous les internements à l’encontre desquels plus aucun recours n’est possible et qui entraînent l’exclusion de l’électorat ou la suspension des droits électoraux.
2. Casier judiciaire central
Via la loi du 31 juillet 2009, une base juridique fut créée pour la délivrance des extraits de casier judiciaire par les communes. Jusqu’au 31 décembre 2014 (au plus tard), celles-ci se basent pour cela sur les données issues du casier judiciaire communal, et par après, elles utiliseront le Casier judiciaire central. En principe, il devrait alors exister une connexion directe entre les deux bases de données.
Parallèlement, le législateur a fourni une description claire des éléments qui doivent apparaître dans un extrait judiciaire en conformité avec l’article 595 du Code d’instruction criminelle. La loi prévoit également que les greffes des tribunaux concernés doivent transmettre aux administrations communales les suspensions du prononcé des condamnations et les simples déclarations de culpabilité.
Enfin, les juges des tribunaux d’application des peines peuvent avoir accès aux données du Casier judiciaire central.
3. Assises
Le 27 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a annulé l’article 204 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d’assises. Ainsi, les peines de travail ne peuvent plus être mentionnées dans les extraits de casier judiciaire central. Cette abrogation n’a toutefois aucune conséquence en matière de délivrance d’extrait de casier judiciaire, étant donné que la Circulaire 176 du 28 février 2011 (non publiée au Moniteur) reste applicable : les condamnations à une peine de travail ne peuvent jamais être mentionnées sur les extraits de casier judiciaire, mais bien sur les bulletins de renseignements.
Que trouve-t-on dans un extrait ?
Les administrations communales peuvent délivrer trois types d’extraits :
– Modèle 1 (article 595 CIC)
Ce modèle doit être demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées. Le modèle est destiné aux administrations publiques, aux particuliers et aux organismes privés.
L’annexe 1 de la circulaire contient un aperçu des éléments qui doivent figurer ou non dans ces modèles. Ainsi, il n’y a pas que les condamnations à une peine de travail qui ne peuvent jamais être mentionnées, c’est également le cas des suspensions du prononcé des condamnations, des acquittements, des décisions de rétractation, etc.
Les décisions prononcées moins de trois ans avant la date de délivrance de l’extrait doivent toutefois bien être mentionnées. Il s’agit des simples déclarations de culpabilité, des peines d’amende relatives à la police de la circulation routière, des condamnations correctionnelles et des condamnations criminelles. Pour les décisions prononcées il y a plus de trois ans, une distinction est opérée entre les « emprisonnements supérieurs à 6 mois et les amendes supérieures à 500 euros pour infraction autre que circulation routière », qui doivent toujours être mentionnés, et par exemple les « condamnations par simple déclaration de culpabilité ou les amendes jusqu’à (et y compris) 500 euros » qui ne doivent être mentionnées que si une déchéance ou une interdiction de plus de trois ans a été prononcée dans le jugement.
– Modèle 2 (article 596, al. 1 CIC)
Ce modèle est demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice sont réglementées. Il est destiné aux administrations publiques, aux particuliers et aux organismes privés. L’annexe 4 contient une liste (non exhaustive) des activités réglementées existantes.
Les communes doivent ici se référer à l’annexe 2 pour déterminer ce qui doit apparaître dans l’extrait. En principe, les règles sont les mêmes que pour le modèle 1. La principale différence réside dans la mention des jugements prononcés il y a plus de trois ans. Les condamnations, emprisonnements et amendes doivent ici être mentionnés si une déchéance de plus de trois ans en rapport avec l’activité concernée a été prononcée dans le jugement, ou lorsque les condamnations sont visées par la réglementation de l’activité pour laquelle l’extrait a été demandé.
– Modèle 3 (article 596, al. 2, ou « modèle Mineurs »)
Ce modèle est demandé afin d’obtenir l’accès à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs. Il est destiné aux administrations publiques, aux particuliers et organismes privés.
Ces modèles doivent être établis en conformité avec l’annexe 3. On y trouve également des éléments qui doivent toujours être mentionnés, d’autres qui ne peuvent jamais être transmis, ou dont la communication est soumise à conditions. Les emprisonnements jusqu’à 6 mois qui ont été prononcés il y a plus de trois ans doivent par exemple être mentionnés lorsqu’ils sont liés à des faits commis à l’égard d’un mineur, ou si une déchéance de plus de trois ans en rapport avec les mineurs a été prononcée dans le jugement.
Renseignements
Le Casier judiciaire central peut être contacté pour de plus amples renseignements. Soit par e-mail, à l’adresse cjc-csr@just.fgov.be ou par fax au numéro 02/552.27.78.
Source:Circulaire n° 204. – Concerne : Extraits de casier judiciaire, M.B., 10 juin 2013