Lorsque le débiteur d’aliments était domicilié à l‘étranger, le Service des créances alimentaires n‘était pas compétent pour payer des créances alimentaires au créancier d’aliments. Le 14.6.2006, la Cour d’arbitrage a décidé que cette disposition légale était contraire à la Constitution.
La loi du 21.2.2003 a crée un Service des créances alimentaires. Sur base de cette loi, ce service devait payer, dans certaines conditions, des aliments. Une des conditions était que le débiteur d’aliments était domicilié en Belgique ou y percevait des revenus.
L’objectif initial du législateur était que tous les créanciers d’aliments, enfants et époux ou partenaires, puissent faire appel à l’intervention du Service des créances alimentaires. Pour des raisons budgétaires, le législateur a imposé la condition du domicile du débiteur d’aliments en Belgique ou qu’il y touche des revenus. La Cour d’arbitrage n’a pas accepté ces motifs budgétaires pour exclure des débiteurs d’aliments domiciliés à l’étranger du champ d’application de cette loi.
Le législateur savait probablement que cette réglementation était contraire à la Constitution. En effet, avec la loi-programme du 11.7.2005 l’exigence d’un domicile du débiteur ou l’existence de revenus en Belgique a été supprimée…
Il est donc définitivement établi qu’en cas de non-paiement de pension alimentaires le Service des créances alimentaires est également obligé d’intervenir lorsque le débiteur d’alimentaire est domicilié à l’étranger ou ne perçoit pas de revenus en Belgique.
Guido ZIANS
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