Au 1er janvier 2014, le prix d’acquisition d’un titre-service passe de 8,50 euros à 9 euros pour les 400 premiers titres-services acquis par personne et par année civile ou pour les 800 premiers titres-services acquis par ménage et par année civile. Chaque titre-service supplémentaire coûtera alors 10 euros au lieu de 9,50 euros.
Acquisition des titres-services
Les titres-services ne peuvent être utilisés que pour rémunérer le temps de travail presté. L’utilisateur qui souhaite acquérir des titres-services, verse le prix d’acquisition des titres-services à la société émettrice. La commande doit porter sur un minimum de 10 titres-services.
Pour l’utilisateur, le titre-service est valable jusqu’à la fin du huitième mois qui suit le mois de son émission.
L’utilisateur peut acquérir au maximum 500 titres-services par année civile (nombre maximum plus élevé pour les utilisateurs moins valides avec ou sans enfants à charge et pour les utilisateurs qui forment une famille monoparentale avec enfants à charge). Ce maximum est de 1.000 titres-services dans le cas d’un ménage.
Montant de l’intervention
Après validation des titres-services par la société émettrice, celle-ci verse sur le compte bancaire de l’entreprise agréée, dans les dix jours ouvrables à compter de la réception du titre-service envoyé par celle-ci, un montant égal au prix d’acquisition du titre-service, majoré de l’intervention qui a été avancée à la société émettrice.
A partir du 1er janvier 2014, le montant de cette intervention est égal à:
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13,04 euros par titre-service pour les titres-services dont le prix d’acquisition est de 9 euros ; et
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12,04 euros par titre-service pour les titres-services dont le prix d’acquisition est de 10 euros.
Le montant de l’intervention est égal à:
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13,54 euros pour chaque commande valable d’un titre-service qui a été payé par l’utilisateur avant le 1er janvier 2014 et dont le prix d’acquisition est de 8,50 euros;
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12,54 euros pour chaque commande valable d’un titre-service qui a été payé par l’utilisateur avant le 1er janvier 2014 et dont le prix d’acquisition est de 9,50 euros.
La date de paiement est la date à laquelle le compte de la société émettrice a été crédité.
Limitation de la durée de validité des titres-services
Les titres-services qui sont acquis entre le 1er septembre 2013 et le 31 décembre 2013 seront valables jusqu’au 30 avril 2014. Ces titres ne pourront donc être utilisés, échangés ou remboursés que jusqu’au 30 avril 2014.
Le Gouvernement a pris cette mesure pour éviter que de nombreux utilisateurs n’acquièrent encore un nombre important de titres-services juste avant l’augmentation de prix et ne réduisent ainsi à néant une grande partie de l’économie prévue.
Les titres-services qui sont échangés avant le 1er janvier 2014 peuvent l’être contre de nouveaux titres avec une nouvelle durée de validité jusqu’au 30 avril 2014 pour l’utilisateur et avec une nouvelle durée de validité jusqu’au 31 mai 2014 pour l’entreprise agréée.
Pour les titres-services acquis avant le 1er janvier 2014, qui sont échangés après le 31 décembre 2013, la société émettrice exigera de l’utilisateur une intervention supplémentaire de 0,50 euro par titre-service.
Pour les titres-services acquis avant le 1er janvier 2014, qui sont remplacés après le 31 décembre 2013 (perte ou vol), la société émettrice exigera de l’utilisateur une intervention supplémentaire de 0,50 euro par titre-service.
En vigueur
L’AR du 17 août 2013 entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l’exception de l’article 11ter, al. 3, 4 et 5 de l’AR du 12 décembre 2001, tel que remplacé par l’AR du 17 août 2013, qui entre en vigueur le 1er septembre 2013.
L’avantage fiscal diminue aussi
Pour info : depuis le 1er juillet 2013, le montant maximum sur lequel s’applique la réduction d’impôt pour titres-services est limité à 920 euros par contribuable et par an (montant indexé exercice d’imposition 2014: 1.380 euros).
La réduction d’impôt est égale à 30% des dépenses de titres-services.
Pour les titres-services qui ont été achetés avant le 1er juillet 2013, l' »ancien » plafond de 1.810 euros reste appliqué (montant indexé exercice d’imposition 2014: 2.720 euros).
Source:Arrêté royal du 17 août 2013 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, M.B., 26 août 2013.