La loi du 17 juillet 2013, qui a ajouté un troisième livre au Code de droit économique (CDE), entre en vigueur le 9 mai 2014.
Ce livre est intitulé ‘Liberté d’établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises’. Il intègre la loi comptable (ou ce qu’il en restait), la loi BCE et une partie de la loi sur les services et de l’ ‘AR relatif à l’inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la BCE’.
Livre III.
Le Livre III ‘Liberté d’établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises’ est structuré de la manière suivante :
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Titre Ier. Liberté d’établissement et de prestation de service
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Chapitre 1er. Champ d’application
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Chapitre 2. Liberté d’établissement (régimes d’autorisation et autres exigences)
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Chapitre 3. Liberté de prestation de service
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Titre II. Banque-Carrefour des Entreprises et guichets d’entreprises agréés
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Chapitre 1er. Banque-Carrefour des Entreprises (notamment création de la BCE, inscription dans la BCE, attribution et utilisation des numéros d’entreprise et des numéros d’unité d’établissement, accès et utilisation des données de la BCE)
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Chapitre 2. Inscription des entreprises commerciales, artisanales et non commerciales de droit privé
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Chapitre 3. Organisation des guichets d’entreprises (notamment le fonctionnement des guichets et leur rémunération)
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Titre III. Obligations générales des entreprises
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Chapitre 1er. Information, transparence et non-discrimination
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Chapitre 2. Comptabilité des entreprises
La loi du 17 juillet 2013, qui insère le Livre III., complète également Livre I. ‘Définitions’ avec des définitions particulières aux livres III et IV. Elle introduit également les dispositions d’application de la loi propres au Livre III. dans le Livre XV. ‘Application de la loi’.
A partir du 9 mai 2014
Le 9 mai 2014, les articles 4 à 24 et 29 à 49 de la loi sur les services seront abrogés, de même que les articles 1 et 2, 4 et 5 et 7 à 9 de l’ ‘AR relatif à l’inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la BCE’. En outre, la loi BCE ainsi que la loi comptable cesseront intégralement d’exister.
Les références à une des lois ou à un des articles cités ci-dessus doivent donc être lues comme des renvois au Code de droit économique. Le Roi peut remplacer les références dans les lois et arrêtés existants par des références au nouveau CDE. Il peut même aller plus loin : « Le Roi peut coordonner les dispositions du Code de droit économique, telles qu’insérées par la loi [du 17 juillet 2013] avec les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où la coordination sera établie’. Mais ‘sans qu’il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions’.
Source:Arrêté royal du 26 mars 2014 fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2013 portant insertion du Livre III “Liberté d’établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises”, dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d’application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique, M.B., 28 avril 2014.