L’arrêté royal du 30 août 2013 étend le régime des vacances européennes supplémentaires aux travailleurs qui reprennent leur activité après un congé parental à temps partiel.
La modification opérée par cet arrêté royal a, ainsi, pour but de mettre en conformité la réglementation belge en matière de vacances supplémentaires avec la directive européenne 2010/18/UE portant sur le congé parental.
Contexte et contenu de la modification
La directive 2010/18/UE prévoit que les droits acquis ou en cours d’acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental doivent être maintenus en l’état jusqu’à la fin du congé parental.
Le régime des vacances supplémentaires permet d’assurer à tout travailleur le droit à 4 semaines de congés payés dans le régime qui est le sien au moment où il est amené à prendre ses congés.
Bien que les travailleurs qui jouissent d’un congé parental complet bénéficient déjà du nouveau régime des vacances supplémentaires à l’issue de leur congé depuis le 1er avril 2012, cela n’était pas encore le cas pour les travailleurs jouissant d’un congé parental à temps partiel.
C’est à ce titre que l’arrêté royal du 30 août 2013 vise à étendre le bénéfice du nouveau régime aux travailleurs jouissant d’un congé parental à temps partiel.
Cela a pour conséquence, qu’un travailleur aura, désormais, le droit de bénéficier de 4 semaines de congés payés à l’issue de son congé parental à temps partiel pendant la période de reprise d’activité c’est-à-dire la période qui s’étend jusqu’à la fin de l’année qui suit celle où la reprise a eu lieu.
Entrée en vigueur
L’arrêté royal du 30 août 2013 produit, rétroactivement, ses effets au 1er avril 2012.
L’effet rétroactif se justifie par le fait qu’il était nécessaire de permettre aux travailleurs, ayant eu une reprise d’activité à la suite d’un congé parental à temps partiel au cours de l’année 2012, de bénéficier des vacances européennes durant l’année 2013.
Cela permet, ainsi, d’assurer l’égalité avec les travailleurs en reprise d’activité après un congé parental complet, lesquels bénéficient du régime de vacances supplémentaires depuis le 1er avril 2012.
Source:Arrêté royal du 30 août 2013 modifiant l’article 3bis de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés en ce qui concerne le congé parental, MB, 17 septembre 2013.