Jurisprudence intéressante que celle de la Cour d?appel de Liège dans un arrêt récent du 30 octobre 2007.
Il s’agit d’un jeune homme, âgé de 28 ans au moment de cette dernière décision de justice, qui a été victime d’un accident de la circulation et est désormais atteint d’une incapacité permanente de 35 % et d’une invalidité permanente de 40 %.
Quelques courts commentaires, après la lecture de l’extrait de l’arrêt de la Cour d’appel de Liège, Douzième Ch., 30 octobre 2007 :
« 4. Quant à la perte de l’exercice d’activités domestiques ou ménagères.
Il est coutumier à l’heure actuelle que les compagnons participent peu ou prou aux charges ménagères dans la mesure des besoins du ménage, de leurs possibilités professionnelles et en fonction de la disponibilité du partenaire féminin. Or, il est évident au vu des séquelles rappelées dans l’arrêt du 23 septembre 2005, que l’intimé, manuel, davantage disposé à exercer toute une série d’activités d’entretien et de bricolage a eu et aura plus de difficultés à en exercer certaines et n’a pu ou ne pourra en effectuer d’autres.
Pour la période du 18 août 2000 au 21 mars 2004 pendant laquelle le ménage est composé de deux personnes, l’indemnisation interviendra sur la base d’un montant forfaitaire de 17,50 €, réparti à concurrence de 35% dans le chef de Frédéric D., qui n’avance aucun élément qui justifierait de s’écarter de ce pourcentage retenu de manière habituelle, ce qui donne 6,12 € par jour x 35% = 2,14 € x 1312 jours = 2.807,68. €.
Pour la période du 22 mars 2004 au 30 octobre 2007 pendant laquelle le ménage est composé de trois personnes (arrivée d’un enfant), l’indemnisation interviendra sur la base d’un montant forfaitaire de 25 €, réparti à concurrence de 35% dans le chef de Frédéric D., ce qui donne 8,75 € par jour x 35% = 3,06 € x 1.318 jours = 4.033 €.
Le total de ces deux sommes, soit 6.840,68 € sera augmenté des intérêts compensatoires aux différents taux légaux depuis la date moyenne du 1er mars 2002 jusqu’au présent arrêt et, de ce jour jusqu’à complet paiement, des intérêts moratoires aux différents taux légaux sur le principal et les intérêts compensatoires.
Pour le futur, il n’y a lieu de tenir compte ni de l’évolution de la valeur économique du travail ménager ni d’une date de départ théorique de l’enfant dans la mesure où il est permis de considérer qu’en l’espèce ces facteurs s’annuleront.
Compte tenu de l’espérance de vie de Frédéric D. (46,72 ans), il convient de retenir un taux d’intérêt faible qui ne présente qu’un risque négligeable d’être inférieur aux taux de placement effectifs, soit un taux de capitalisation de 2,50 %, en sorte que, sur base de la capitalisation d’une rente viagère, il revient à Frédéric D. 25 €/2 x 365 x 25,859 x 35% = 41.293,59 €, à majorer des intérêts moratoires aux différents taux légaux à dater du présent arrêt jusqu’à complet paiement. »
Quelques commentaires :
L’idée encore bien ancrée selon laquelle, dans un ménage, l’homme n’en ferait pas plus que ..35 % de l’ensemble des tâches tant ménagères que domestiques…. . Il faut cependant constater que la Cour finira par diviser par deux le montant de l’indemnisation journalière pour le futur et donc, tous les espoirs sont désormais permis en vue d’une égalité, à tout le moins de principe !
Le choix du taux d’incapacité, inférieur au taux d’invalidité en l’espèce, pour calculer le pourcentage du préjudice ménager ou domestique quotidien.
L’appréciation du dommage en distinguant la période passée depuis la consolidation jusqu’à la date de l’arrêt d’une part, et d’autre part, la période future, avec l’application heureuse d’une capitalisation pour l’avenir, ce qui semble la manière la plus adéquate d’approcher au plus près du préjudice concret et réel subi par la victime au quotidien !
Le choix d’un taux d’intérêts ou de capitalisation à long terme extrêmement bas, à savoir 2,5 %, sans cependant accepter le principe d’une réévaluation préalable du montant forfaitaire en valeur courante sur une si longue période, puisque la Cour reconnaît à la victime une espérance de vie de près de 47 années.
Jean-Paul MICHEL
Avocat
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