L’AR du 24 janvier 2014 contient les chiffres de l’émission de référence de CO2 pour l’année civile 2014. Pour les véhicules à moteur alimenté à l’essence, au LPG ou au gaz naturel, celle-ci tombe à 112 g/km. Pour les véhicules diesel, elle descend à 93 g/km.
L’émission de référence CO2 est utilisée lors du calcul de l’avantage de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule de société mis gratuitement à disposition.
Formule
Depuis le 1er janvier 2012, l’avantage de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule de société mis gratuitement à disposition est calculé comme suit (art. 36, § 2, al. 1er du CIR 1992) : valeur catalogue du véhicule x 6/7 x pourcentage CO2.
Valeur catalogue
Par « valeur catalogue », on entend le prix catalogue du véhicule à l’état neuf lors d’une vente à un particulier, options et taxe sur la valeur ajoutée réellement payée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes.
La valeur catalogue du véhicule diminue de 6 % tous les 12 mois à partir de la date de première immatriculation du véhicule. Un mois commencé compte pour un mois entier. La réduction peut atteindre 30 % au maximum. Donc, lorsque la voiture est âgée de plus de 60 mois (5 ans), sa valeur catalogue ne diminue plus. Cette adaptation en fonction de l’âge est donc applicable tant aux voitures neuves qu’aux véhicules de seconde main.
Pourcentage CO2
Le pourcentage CO2 dépend des émissions de CO2 du véhicule considéré.
Le pourcentage de base CO2 atteint 5,5 % pour une émission de référence CO2 de 115 g/km pour les véhicules à moteur alimenté à l’essence, au LPG ou au gaz naturel, et pour une émission de référence CO2 de 95 g/km pour les véhicules à moteur alimenté au diesel.
Pour les véhicules dépassant les émissions de référence, le pourcentage de base est augmenté de 0,1 % par gramme de CO2, avec un maximum de 18 %.
Pour les véhicules dont les émissions sont inférieures aux émissions de référence, ce pourcentage est réduit de 0,1 % par gramme de CO2, avec un maximum de 4 %.
Si la Direction pour l’immatriculation des véhicules (DIV) ne dispose pas des données relatives aux émissions de CO2 d’un véhicule en particulier, le législateur présume que les émissions atteignent 205 g/km pour les voitures roulant à l’essence, au LPG ou au gaz naturel, ou 195 g/km pour les moteurs diesel.
Emission de référence CO2 pour 2014
L’émission de référence CO2 est fixée annuellement comme indiqué dans le tableau ci-dessous (art. 18, § 3, point 9 de l’AR/CIR 1992) :
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Emission de référence CO2
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Année civile
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Véhicules à moteur alimenté à l’essence, au LPG ou au gaz naturel
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Véhicules à moteur alimenté au diesel
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2014
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112 g/km
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93 g/km
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2013
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116 g/km
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95 g/km
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2012
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115 g/km
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95 g/km
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Plus besoin de recalculer
Jusqu’à présent, le Roi déterminait annuellement les émissions de référence en fonction des émissions moyennes de CO2 des voitures nouvellement immatriculées durant la dernière période imposable, et de ces chiffres pour l’année 2011.
En pratique, cette période de référence a eu pour conséquence que la nouvelle émission de référence CO2 n’était souvent pas disponible dès le début de l’année des revenus. En 2013, le SPF Finances a par exemple publié la nouvelle émission de référence CO2 le 8 avril (AR du 3 avril 2013). Dès lors, les secrétariats sociaux ont dû recalculer l’avantage pour les trois premiers mois de 2013, cette fois sur la base de la nouvelle émission de référence pour 2013.
Afin d’éviter ces inconvénients, depuis le 1er janvier 2014, le Roi détermine chaque année l’émission de référence CO2 en fonction de l’émission CO2 moyenne sur une période de 12 mois consécutifs se terminant le 30 septembre de l’année qui précède la période imposable, par rapport à l’émission CO2 moyenne de l’année de référence 2011.
Pour 2014, il s’agit de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013.
Ainsi, la nouvelle émission de référence CO2 sera désormais connue dès le début de l’année et il ne sera plus nécessaire d’effectuer un recalcul pour les premiers mois de celle-ci.
L’émission CO2 moyenne reste, comme par le passé, calculée sur la base de l’émission CO2 de tous les véhicules qui ont été nouvellement immatriculés l’année précédente.
Minimum 1.250 euros
L’avantage de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule de société mis gratuitement à disposition atteint toujours pour 2014 au minimum 1.250 euros (montant indexé à l’exercice 2015).
Si l’avantage n’est pas consenti à titre gratuit, et donc si l’employé doit payer une compensation à son employeur, celle-ci est imputée sur l’avantage à prendre en considération.
En vigueur
L’AR du 24 janvier 2014 est applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2014.
Source:Arrêté royal du 24 janvier 2014 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’AR/CIR 92 résultant de l’utilisation à des fins personnelles aller d’un véhicule mis gratuitement à disposition, M.B., 29 janvier 2014