Droit fiscal
A l’intérieur du droit fiscal se trouvent toutes les règles relatives à la perception et au recouvrement des impôts. les réglementations fiscales nationales et internationales sont toujours plus strictes et plus complexes. Les contestations fiscales sont parfois inévitables, tant pour les entreprises que pour les particuliers. Faites-vous toujours assister d’un avocat qui est au courant des nouveaux développements en matière de droit fiscal comme de la politique menée. Il peut également donner des conseils de manière préventive.
Votre entreprise
Nombre de situations au sein de votre entreprise ont des répercussions fiscales. Ainsi en va-t-il au moment du démarrage d’une entreprise, mais également lors de situations telles qu’une fusion ou une faillite. Si l’administration n’est pas en ordre ou si la déclaration fiscale n’a pas été correctement réalisée, les conséquences peuvent être très importantes. Pour une entreprise à profit social, la réglementation fiscale est différente.
Fraude fiscale
Il existe une échéance au paiement des impôts qui ne peut être enfreinte. Vous devez également déclarer tous vos revenus. Parfois, cela tourne mal, de manière consciente ou inconsciente. Vous avez payé trop peu d’impôts ou de cotisations sociales. La déclaration contient des erreurs. Ou vous avez juste tenu une comptabilité irrégulière ou incomplète. Vous avez un litige avec le fisc. Prenez immédiatement contact avec l’un de nos avocats lorsque vous êtes soupçonné de fraude fiscale.
Droit pénal fiscal
Si le fisc affirme que vous avez commis une fraude fiscale s’ensuivront une augmentation d’impôts et une amende. Vous serez également cité devant le Tribunal correctionnel pour fraude fiscale. Avec la menace d’être doublement sanctionné. Mais là aussi, la jurisprudence et la doctrine sont en constante évolution. Votre avocat se forme en permanence et sera dès lors au courant.
Votre avocat
Votre avocat fournit des avis au sujet des différents aspects fiscaux. Lorsque vous avez un différend avec les autorités fiscales, il est important de recourir à une aide professionnelle. Nos avocats vous soutiendront volontiers. Pour mener à bien des procédures en matière fiscale, l’expérience d’un avocat est utile. Dans certaines situations, vous avez le droit de solliciter un avocat pro déo en droit fiscal.