Droit européen

Droit européen

Entre les Etats européens ont été conclus un certain nombre de traités, qui sont contraignants pour tous les membres de la Communauté européenne, et qui reçoivent leur force sous forme de règlements et directives . Aujourd’hui, nous pourrons affirmer que 80% de notre législation nationale est la résultante de ce qu’ont décidé ensemble les Etats membres européens.

Principe de base économique

Le principe de base économique est la libre circulation des personnes, des biens et des services. Cela fait que notre pays dispose d’un libre accès aux marchés des autres pays européens, et inversement.

Cour européenne de Justice

Sur un plan juridique, nous connaissons la Cour européenne de Justice, devant laquelle nous pouvons entre autres directement introduire des procédures  contre des décisions européennes qui entravent le libre marché. L’Europe a également l’intention d’être un défenseur des droits de l’homme. Qui se sent lésé dans ces droits, a reçu une décision défavorable d’un juge local, peut s’adresser à la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Intérêts financiers

Beaucoup de citoyens ont des intérêts financiers qui ne se limitent pas à leur propre pays.
• Etes-vous employé dans un pays étranger ou travaillez-vous pour une entreprise européenne?
• Provenez-vous d’un pays européen et bénéficiez-vous de revenus comme non résident en Belgique; travaillez-vous en Belgique?
• Etes-vous propriétaire d’un bien immobilier en Europe; par exemple une seconde résidence?
• Etes-vous actionnaire dans une société européenne?

Dans toutes ces situations, la question est de savoir dans quel pays vous allez être soumis à l’imposition.
En Belgique, tous les habitants du Royaume sont soumis à l’impôt des personnes sur base des revenus imposables qui sont perçus aussi bien en Belgique qu’à l’étranger. La plupart des états lèvent toutefois un impôt à charge des non résidents sur les revenus qu’ils perçoivent de cet état (état d’origine). Cela conduit à des situations dans lesquelles vous devriez payer deux fois des impôts sur les mêmes revenus. Un avocat spécialisé connaît la législation et les procédures en relation avec celle-ci.