Droit de la faillite
Les difficultés financières de l’entreprise ou de l’entrepreneur peuvent le conduire à la faillite, où la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée et la faillite personnelle des associés prononcée. Si un commerçant ne parvient plus, de manière structurelle, à remplir ses obligations financières, il est obligé de déposer les comptes, ce qui signifie qu’il doit lui-même demander à être déclaré en faillite.
Consultation d’un avocat
Avant de procéder à cette étape, il est conseillé de consulter l’un de nos avocats spécialisés, qui pourra rechercher avec vous s’il n’existe pas d’autre solution alternative possible, comme un plan de restructuration qui permettrait l’assainissement ou la reprise de l’entreprise, avec ou sans l’intervention du tribunal. Nos avocats spécialisés peuvent, dans ce contexte, rechercher des possibilités d’application de la loi sur la continuité des entreprises.
Demander la faillite
S’il n’y a aucun sauvetage possible, alors la faillite doit être immédiatement demandée. Une procédure de responsabilité du dirigeant peut s’ensuivre, laquelle peut avoir une grande influence sur la capacité des dirigeants. Le Tribunal de l’Entreprise peut également prononcer la faillite sur citation des créanciers, du Procureur du Roi ou d’office.
Curateur
Le Tribunal de l’Entreprise désigne un curateur et un juge commissaire, qui doivent réaliser l’actif et désintéresser les créanciers, en tenant compte des privilèges de certains créanciers. Le curateur peut interpeler personnellement le failli, lequel peut à son tour être interpellé par les créanciers qui veulent invoquer un privilège qui n’est pas accepté par le curateur ou si celui-ci conteste leur privilège. Il est possible que le failli ou ses dirigeants et associés aient constitué des sûretés personnelles ou réelles et qu’elles soient activées par le curateur.
