Droit du divorce et de la famille

Un couple peut être amené, pour différentes raisons, à prendre la décision de se séparer. Il y a une autre personne en jeu, il y a beaucoup de disputes dans une relation ou il est décidé ensemble de se séparer. Deux scénarios sont possibles: le divorce par consentement mutuel ou le divorce sur base de la désunion irrémédiable.

Divorce par consentement mutuel

Si vous souhaitez divorcer, il n’est nul besoin de se livrer bataille devant le Tribunal. Lorsque vous et votre partenaire êtes encore à même de discuter, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Dans ce cas, en premier lieu, un accord sera négocié devant par exemple un avocat, un médiateur ou un notaire. L’avantage de cette procédure est son faible coût. Il y a aussi de plus grandes chances que l’entente entre les ex-époux reste meilleure. Un autre avantage est que les décisions cruciales dans une procédure en divorce ne sont pas abandonnées au juge. Vous pouvez ensemble discuter avec l’avocat de tous les aspects et ensuite les fixer dans un acte contraignant.

Dans un divorce par consentement mutuel,les époux doivent parvenir à un accord sur absolument tous les points. Cet accord prendra la forme de conventions.
L’accord doit notamment traiter :
• du partage de biens mobiliers et immobiliers
• de l’entretien et les modalités d’hébergement des enfants.

Aussitôt que les conventions sont finalisées, une requête est introduite auprès du Tribunal de la Famille compétent. Si le Tribunal estime que l’ensemble des conditions et formalités sont respectées, il pourra alors prononcer le divorce.

Divorce pour désunion irrémédiable

Parfois, il n’est pas possible de divorcer par consentement mutuel. Par exemple en cas de différend trop grave entre vous. La seule option pour divorcer est d’y procéder via une procédure devant le Tribunal. Le Tribunal prononcera le divorce après avoir vérifié que la désunion est bien irrémédiable.

Contributions alimentaires pour les enfants

Chaque parent est obligé de contribuer à l’entretien de ses enfants. La hauteur de la contribution dépend entre autres de vos revenus. Pour déterminer le montant de la contribution, le montant de l’ensemble des revenus cumulés et le coût de l’enfant doivent donc être connus.  Sur base de ces données, le partage des coûts ordinaires et extraordinaires peut être fixé de manière objective.  Il est également tenu compte des contributions en nature et des durées respectives que l’enfant passe chez chacun de ses parents. La contribution alimentaire est indexée une fois par an, à date fixe et selon une formule légale déterminée, à moins que le Tribunal ou les parents décident de commun accord d’utiliser une autre formule.

Pension alimentaire après divorce

Les obligations du mariage sont maintenues durant la procédure en divorce. Les époux se doivent toujours mutuellement secours et assistance. Leur niveau de vie est examiné. Lors d’un divorce sur base de la désunion irrémédiable, l’ex-époux économiquement le plus faible peut recevoir une pension alimentaire après divorce. L’ex-époux doit pouvoir démontrer qu’il se trouve dans le besoin Quand se trouve-t-on dans le besoin? Cela dépend des situations et il n’y a pas de règle exacte. Le Tribunal vérifie entre autres les revenus, les possibilités pour acquérir plus de revenus, le contexte social et la formation du créancier d’aliments. Ensuite, le juge va examiner la durée du mariage, l’âge des ex-époux et leur organisation durant le mariage. Dans l’hypothèse d’un divorce par consentement mutuel, il doit être explicitement mentionné dans quels cas la pension alimentaire après divorce prendra fin.  Une attention suffisante doit donc  y être apportée.

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